Separation des fonds propres

Publié le 12/04/2016 Vu 719 fois 5 Par
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12/04/2016 11:39

Bonjour,

ma femme vient d'annoncer qu'elle veut se séparer de moi en passant par une séparation de corps à l'amiable. Elle estime qu'on devrait diviser notre patrimoine en deux parce tout simplement mas je trouve cette solution injuste parce que j'avais des fonds propres avant qu'on soit pacsé (en 2005) et puis marié (en 2009). Ce qui complique l'affaire est que j'ai transféré ces fonds propres de mon compte épargne perso en 2008, donc après notre pacs mais avant notre mariage. Le transfert s'est passé ainsi:

1. J'ai transféré la somme depuis mon compte épargne perso vers notre compte joint chez banque A

2. J'ai ensuite transféré le même somme vers notre compte joint chez banque B avant de le redistribuer entre nos comptes épargne perso.

Donc finalement une grand partie de ces fonds propres a été transféré aux comptes épargne perso de ma femme parce que les soldes des mes comptes on été déjà presque au niveau du plafond Livret A, LDD etc.

Le résultat de tout cela est qu'on avait presque le même niveau d'épargne sur nos comptes lorsqu'on s'est marié 1 an plus tard.

Si je peux prouver la source des ces fonds (grâce aux relevés bancaires), seront-ils considéré comme mes fonds propres par un juge?

En outre, depuis qu'on a acheté notre maison ensemble en 2008 (après pacs, avant mariage) ma femme a gagné bcp plus que moi. Est-ce qu'on tient cela en compte d'habitude pour le partage des biens communs des divorces "non-amiable"? Par example, est-ce qu'on accorde 60% des biens communs à la personne qui a gagné 60% de revenue du foyer?

Merci d'avance Dernière modification : 12/04/2016

Modérateur

12/04/2016 13:26

bonjour,
pouvez-vous confirmer que vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale.
une séparation de corps à l'amiable n'existe pas, donc tant que la communauté n'est pas dissoute par le divorce ou une véritable séparation de corps qui nécessite de passer par la case tribunal, la communauté existe toujours.
donc si votre épouse veut dissoudre la communauté, vous avez le choix entre la véritable séparation de corps, le divorce ou le changement de régime matrimonial pour prendre le régime de la séparation de biens.
salutations

12/04/2016 13:50

Elle veut passer par un notaire pour séparer les biens et faire les démarches "séparation de corps" après. On est marié sans contrat. Elle veut que je lui donne ma part de la maison et je garde les economies. Le valeur de la maison moins le solde du credit est plus ou moins égale au montant de nos économies.

Merci

Modérateur

12/04/2016 14:12

consultez un notaire, mais il vaut mieux faire la séparation de corps avant, car la séparation de corps implique automatiquement la séparation de biens.
pour tout changement de propriété de votre maison, il faut recourir à un notaire.

12/04/2016 14:20

OK merci,

pourriez-vous aussi répondre aux deux questions d'origine svp, vis-à-vis les biens propres/communs?

Bien cdt.

12/04/2016 16:31

OK merci,

pourriez-vous aussi répondre aux deux questions d'origine svp, vis-à-vis les biens propres/communs?

Bien cdt.

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