separation union libre expatriés garde enfant (papa)

Bonjour,

Je ne sais pas où trouver les informations concernant cette situation. Ma compagne et moi vivons ensemble en union libre depuis douze ans. Nous avons eu un garçon né en France il y a 6 ans et nous nous sommes expatriés en Suisse il y a plus de 5 ans) pour raisons professionnelles. Aujourd'hui, les choses ont changé et je souhaiterais mettre un terme à cette relation qui n'a plus de sens. Je ne sais pas à qui et où m'adresser pour effectuer les démarches. Ma compagne m'avait suivi en Suisse, mais n'a pas d'attaches(ni travail) et va repartir en France. Je souhaite obtenir la garde de mon fils, mais avec la distance cela ne sera pas simple. Je ne sais pas si cela dépend de la compétence des tribunaux suisses ou français. Je suis perdu et suis effrayé à l'idée de perdre mon fils.

Si vous savez m'orienter, je vous en serais gré.

Bjr,

Entre la France et la Suisse, c'est la convention de Lahaye en date du 19 octobre 1996 et entrée en vigueur en France le 1er février 2011 qui s'applique.

Ladite convention contient notamment des règles de compétences en matière de responsabilité parentale (droit de garde, art 3. de la CLaH).

En principe et en vertu de l'article 5 de la convention, "les autorités de l'Etat contractant de la résidence habituelle de l'enfant sont compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens" -> dans votre cas, les juridictions suisses seraient compétentes.

L'article 7 de la convention traite du cas de déplacement de l'enfant.

A titre d'exception, les juridictions de la nationalité de l'enfant peuvent être déclarées compétentes (art. 8 CLaH) -> juridictions françaises.

Vous pouvez consulter la convention en ligne. Voici le lien :
http://www.admin.ch/ch/f/rs/0_211_231_011/index.html#id-2

Bien à vous,
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Bénévole

Je vais lire ces infos. Merci. Cela signifie que le droit helvétique s'applique, mais qu'il y a des exceptions... Pas facile à séparer le grain de l'ivraie.

Bjr,

D'après ce que j'ai lu, la compétence des tribunaux serait déterminée en fonction du lieu de résidence habituelle de l'enfant.

- Dans votre cas, votre garçon a sa résidence habituelle en Suisse.
Aussi, les tribunaux hélvétiques seraient compétents pour toutes les questions relatives à l'autorité parentale (garde, droit de visite et d'hébergement). C'est ce que précise l'article 5 de la Convention de la Haye de 1996 (convention applicable entre la Suisse et la France).
Les obligations alimentaires relèvent d'une toute autre convention et sont exclus de la Convention de la Haye de 1996.
- La loi suisse serait également applicable.


- La situation de votre compagne est un peu difficile - vous comprenez. Elle vous a suivi en Suisse. Elle n'a pas de travail là-bas donc aucun moyen de subsistance. Vous souhaitez rompre avec elle donc du coup, elle n'aura plus de "chez soi". Elle repartira peut-être certainement en France mais à mon avis, elle ne repartira pas certainement seule. Donc, Si l'enfant part s'installer en France avec sa maman et que la nouvelle résidence habituelle de l'enfant est fixée en France, ce seront les juridictions françaises qui seront compétentes.

Le juge français sera compétent pour statuer sur les demandes relatives à l'autorité parentale et à l'obligation alimentaire si au moment de la saisine du juge aux affaires familiales, l'enfant aura sa résidence habituelle en France et le créancier de l'obligation aliementaire à savoir la mère sera domiciliée en France.
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Bénévole

Merci Pancras pour ces compléments d'informations.

Je ne suis pas sûr de bien comprendre malgré tout. La résidence habituelle de notre fils est en suisse, il est scolarisé ici et a "toujours" vécu ici depuis l'âge de six mois. Donc je penserais que la loi suisse serait applicable. Cependant, vous affirmez que si la mère repars sur France en emmenant notre fils, ce sont les juridictions françaises qui seront compétentes ?
Un tel retour serait radical et rapide, mais administrativement plus long. N'y a t il pas de possibilité de saisir la juridiction locale avant ce rapatriement afin de rester plus en phase avec la situation actuelle ?

Oui, vous avez tout à fait raison.

Avec ces conventions internationales, je m'y perds !!!

Peut-être qu'un autre membre du forum pourrait éclairer nos lanternes ?

Vous exercez en commun l'autorité parentale et l'enfant réside actuellement en Suisse.

Si au moment de la saisine du juge, l'enfant aura sa résidence en Suisse, les juges helvétiques seront compétents et fixeront notamment le lieu de résidence de l'enfant.
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Bénévole

Encore une fois, merci pour vos éclaircissements.

Nous exerçons en commun l'autorité parentale et nous résidons ensemble en Suisse. Quant au lieu de résidence " à venir " qui pourrait être décidé par convention ou par un juge, je ne vois pas d'autre lieu que le domicile actuel dont j'ai la charge à 100%.

Si je dois continuer à payer les loyers, assurances, et autres frais, je pense qu'environs deux tiers de mes revenus y seront absorbés.

Peut-être devrais-je déménager à une autre adresse moins onéreuse ou sans le reste de ma famille pour proposer une alternative au juge ?

Bjr,

Je ne veux pas vous dire de bêtises. Aussi, il serait dans votre intérêt de vous rapprocher d'un juriste suisse spécialisé en la matière.

Dans l'affaire Eloïse, en date du 14 décembre 2005, les parents avaient fixé par un commun accord la résidence habituelle de l'enfant chez la mère à Bielefeld (Allemagne). Le père habitait la même ville et avait un droit de visite sur sa fille (une fois par semaine et un week-end sur deux).

Il a été décidé que l'exercice de l'autorité parentale étant conjoint, et la mère ne disposant pas d'un droit de garde exclusif, celle-ci ne pouvait pas, en l'absence du consentement du père au départ de l'enfant en France, modifier le lieu de la résidence habituelle conventionnellement fixé à Bielefeld en Allemagne.

La mère avait déménagé en France et avait emmené l'enfant, sans l'accord du père. Ce déplacement de l'enfant en France par sa mère a été jugé illicite.

http://actu.dalloz-etudiant.fr/fileadmin/actualites/pdfs/NOVEMBRE_2010/Rev._crit._DIP2006-619.pdf

Ce que vous proposez peut être une idée mais à nouveau, il est préférable de vous renseigner auprès d'un juriste en Suisse.
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Bénévole