transmission de mon nom de jeune fille à mone enfant mineur

Publié le 01/08/2011 Vu 1187 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/08/2011 15:12

Bonjour, mon enfant a 3 ans et porte le nom de son père qui n'a pas vu depuis 2 ans. Aujourd'hui divorcée du papa, je souhaiterai que mon nom apparaisse sur l'état civil de mon enfant. Quelles sont les démarches à suivre? la mairie m'indique que mon nom ne peut en aucun cas figuré sur le livret de famille. De même je souhaiterai que mon enfant porte mon nom pour l'école, et pour tous les autres actes de sa vie ( sport, sécurité sociale etc...) puisque son père n'est jamais présent et ne s'en occupe pas . J'aimerai connaitre les démarches à suivre et savoir si oui ou non je devais faire appel à un avocat ou pas ?? en vous remerciant par avance.

01/08/2011 15:14

Il est impossible de change le nom de votre enfant (le nom de jeune fille n'existe pas, au passage). Vous ne pouvez qu'à titre d'usage, ajouter votre nom à celui de votre enfant
Vous devrez avoir l'autorisation du père et s'il refuse, vous devrez faire appel au JAF

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter