Vente d'un véhicule avant la date du divorce prononcé

Publié le 06/04/2016 Vu 663 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/04/2016 14:23

bonjour,
j'ai une ordonnance de non conciliation en date du 30/01/2015 ou mon ex mari et moi même avons...suite a cette ordonnance je me suis vu attribué un véhicule que je demandais ainsi que mon ex mari....cela es indiqué comme suit

*attribué a Mme.....epouse.....la jouissance du véhicule Renault clio et devra en assurer la charge et le remboursement

*attribué a Mr .....la jouissance du véhicule Renault Twingo et devra en assurer la charge et le remboursement

mon divorce a étais prononcer a la date du 19mars 2016 mais a la date du 04 février j'ai vendu mon véhicule a un garage pour une reprise pour acheter un autre véhicule mon ex conjoint l'a appris une fois la date du divorce prononcé mais veut tenter un recours pour me demander la moitié du véhicule vendu es ce que cela est possible d'autant que je pensais que le véhicule était a moi du fait qu4il m'es était attribué a la conciliation et sur la carte grise cela es marqué comme suit Mme..... ou Mr.... pouvez m'indiquez les risques que j'encours.
merci d'avance pour votre réponse

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter