Droit d'aliment -Maison de retraite-Grand parents

Publié le 10/09/2011 Vu 1796 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/09/2011 08:20

Bonjour,

voilà , ma grand mere qui a 2 filles (toutes les 2 mariées avec 2 enfants), est en maison de retraite , et sa pension ne permet pas de regler celle-ci en totalité.
Ses 2 filles (dont l'une etait ma mere , aujourd'hui decedée)payaient ce complement pour moitié chacune.
Moi, 2eme enfant du couple,ayant un grand sens du devoir moral envers ma mère et grand mere , j'ai donc decidé de prendre le relais sur ce paiement mais a hauteur de la moitié , etant donné que j'ai un frere dont nous n'avons aucune nouvelles depuis 20ans..(il n'est meme pas venu à l'enterrement de sa mere...).
Aujourd'hui , ce dit "frere" se retourne sois disant vers le juge des affaires familiales , certainement qu'il ne veut pas assurer sa part de paiement de maison de retraite.
Je voulais donc connaitre l'obligation de mon pere (gendre de ma grand mere) vis a vis de cette pension , sachant que sa femme (personne qui produisait l'affinité avec la creanciere donc ma grand mere) est decedée.
J'estime donc qu'il est du devoir des enfants de prendre le relais sur cette pension , mon pere etant veuf donc plus aucun lien avec ma grand mere.

J'espere avoir été a peu pres clair dans ces explications , et vous serais tres redevable du reponse de votre part..
merci d'avance.

Modérateur

10/09/2011 10:40

Bonjour, l'obligation alimentaire de votre père envers sa belle mère s'est arretée au deces de votre mère.
Ensuite, viennent vous et votre frere, et le juge doit statuer du montant de chacun par rapport à ses revenus. Si par exemple votre frere n'en a aucun, il ne pourra pas lui etre demandé de payer mais si vous, vous avez de tres bons revenus, vous risquez d'avoir à payer la somme totale que versait votre mère
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

10/09/2011 11:33

Bonjour, l'obligation alimentaire de votre père envers sa belle mère s'est arretée au deces de votre mère. faux puisqu'il y a un enfant vivant issu de ce mariage.
Le gendre est donc tenu à l'obligation alimentaire avant son enfant

Article 206 du code civil
Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.

Donc le juge regardera déjà les possibilités financières des enfants, gendres et brus, puis des petits-enfants si ça ne suffit pas.

10/09/2011 13:52

en effet , pour que le contrat cesse , il faut je pense que les 2 conditions soient reunies , cad la mere decedée et ses enfants.
Hors là, ses enfants ne sont pas decedes.
Seulement , 1 des 2 enfants n'a pas daigné voir ses parents depuis 20 ans....
Qu'en est il alors ?

10/09/2011 14:15

Il faut saisir le JAF pour qu'il établisse pour chacun le montant de la pension alimentaire

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2649 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter