Communauté et achats 'séparés'

Publié le 23/03/2017 Vu 1086 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/03/2017 22:49

Bonjour,

Est-il possible, tout en restant marié, et conserver (sans frais de notaire donc) les biens de la communauté, de 'faire un truc' qui permettrait que les biens futurs n'appartiennent qu'à un des époux ?

Dans mon cas, on est pas très sûr de pouvoir divorcer. Il y a un enfant, et les frais seraient exorbitants (au vue de nos revenus)., et puis... après 20 ans ensemble. Et puis, le logement on voudrait le garder. Ça simplifierait la vie.

Par contre, plus les enfants grandissent, plus on va vouloir être libre chacun de son coté. On n'a pas du tout les mêmes envies pour le futur.
Cà finira par une séparation. Mais, vraiment : c'est hors de prix. Pas tout de suite.

Donc à partir de 'une date', nos achats immobilier n'engage et n’appartiennent qu'à un des conjoints.

Si c'est possible, quel est le terme exact ? Faut-il un juge, ou juste un unique RDV au notaire ? Quel est approximativement le coût ?

Sinon, une SCI peut-elle appartenir qu'à un des époux ?

Merci

09/03/2017 23:12

Bonsoir,
Votre projet est réalisable à la condition de changer préalablement de régime matrimonial pour celui de la séparation de biens.
Donc cela "coûte et il n'y a pas de "truc"...
Notaire, avocat et juge, puis publication officieĺle, tout cela prenant entre 6 mois et 1 an.

13/03/2017 00:06

Merci pour les infos.

Je veux bien payer 500€ - 1500€ pour changer de statut patrimonial.
Mais pas 7% des biens immobiliers (& cpt bancaires). Au bureau on m'a indiqué que la communauté devait vendre les biens à 'je me rappelle plus le terme exact'. Bien qu'il puissent rester en commun. Est-ce le cas ?
C'est un peux du racket, car l'idée est de justement pas touché aux biens de la communauté. Jusqu'au jour où on vendra, mais il n'y a pas le feux, çà peut durer des années.

Modérateur

13/03/2017 08:14

bonjour,
le principe du régime matrimonial légal, c'est que les gains et salaires sont des biens communs et que les biens acquis pendant le mariage sont des biens communs exceptés les biens reçus par donation ou succession.
dans votre cas, je ne vois pas d'autre solution que le changement de régime matrimonial.
vous pouvez faire une séparation de corps qui entraîne automatiquement une séparation de biens.
salutations

22/03/2017 22:22

Bonjour

Merci pour la réponse.
Je m'attendais à çà, mais espérais une autre réponse :-)

Le mariage, tel que défini par la lois, est pour un mode de bisounours. Dans mon cas (suis-je le seul), jamais on a mis tout en commun. Même au début. On a juste eu un compte commun supplémentaire pour le 1er achat immobilier, et ensuite... Ce qui est sûr (et juste) c'est que l'argent que chacun gagne grace à sont travail, appartienne à la personne en question. Celui/celle qui a sué, transpiré, stressé au boulot doit avoir droit à garder ses sous.
Cà n'empêche pas de partager les dépenses.

Décidément, 'le système' fait tout pour me foutre dans la rue. J'ai vraiment du mal à m'en sortir. Chaque décennie notre famille est plus pauvre qu'avant. Malgré aucun chômage. Mais en pensant aux frais (que l'Etat me réserve) à venir, s'est bien sombre.

Bon, j'arrête.

Bonne soirée à tous

23/03/2017 09:36

Bonjour, le principe du mariage c'est... la communauté et le partage ! Si ce n'est pas votre philosophie, il ne fallait pas vous marier ? La réflexion doit venir avant; pas après.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter