Dossier de surendettement

Publié le 06/05/2014 Vu 1282 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/05/2014 17:27

je suis en instance de divorce depuis juin (ONC) 2013. mon ex et moi possédant un bien immobilier en crédit en vente depuis décembre 2012 dont il a la jouissance à ma demande. Ceci car j'ai du quitter la région pour agression envers les enfants et donc je ne pouvais rester dans la même région que lui. Depuis septembre 2013 il est en dossier de surendettement sur des dettes communes mais je ne peux pas avoir de renseignements sur les conclusions de ce dossier car il est le seul à pouvoir me les donner d'après la banque de France.
Tout d'abord y a t il un moyen d'avoir ces conclusions ?
Il ne cherche même plus à vendre le bien et ne fait aucun effort pour favoriser la vente car il me met la pression au niveau financier car les enfants ne veulent pas le voir (13 ans et 18 ans).
Afin de régler une bonne fois pour toute ce problème car je ne peux avoir aucunes nouvelles concernant le bien, il a fait des travaux de modification sans mon accord, au final je ne sais pas à cause de mon éloignement forcé, de ce qui se passe, je pensai demandé un redressement personnel pour un effacement de mes dettes (aussi il n'a pas payé les impôts locaux et fonciers depuis deux ans). Cependant puisqu'il y a un bien à vendre mais qui est commun comment cela peut se dérouler?

05/05/2014 10:30

Si votre époux a déposé un dossier en surendettement sans vous associer, je vous conseille également de le faire car vous n'êtes pas protégée.
Les créanciers peuvent se tourner vers vous,
En cas de dépôt il faudra préciser votre situation, la BDF constituera un dossier commun.

06/05/2014 01:05

je me suis renseignée auprès de la banque de france, si je dépose un dossier de surendettement il sera traité selon ma situation personnelle propre et non en commun. Les dettes sont certes communes mais chaque situation est personnelle devant une capacité de remboursement personnelle puisque en instance de divorce et en résidence séparée. Merci pour votre intervention mais je pense que ma situation est compliquée et l'orientation que prendra mon dossier de surendettement ne sera connue que si j'en présente un d'après la BDF. J'aurai voulu éviter de présenter un dossier de surendettement pour garder ma capacité de me porter caution si mes enfants dans l'avenir en aurait besoin mais je pense qu'il se venge financièrement sur moi en essayant d'étouffer mes possibilités de m'en sortir. Il a organisé son incapacité de rembourser les prêts alors que c'est lui qui a demandé à les régler mais bon les gens qui l'entourent ont pitié et je ne peux rien contre la pitié légalement.
Merci

06/05/2014 19:46

si votre ex a déposé un dossier de surendettement il se peut qu il n'est mis que la moitié du crédit que vous avez en commun alors je pense que les créditeurs peuvent vous réclamer la totalité du crédit et s il a un effacement de sa dette vous aurez la moitié a devoir.et si le bien est vendue je l'espère pour vous que ce ne sera pas a perte car vous devrez rembourser la différence

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter