Transaction pour un enfant mineur de parents divorcés

Publié le 12/08/2013 Vu 800 fois 2 Par
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10/08/2013 15:33

Mon enfant est né en urgence lors d'un accident de la route pour lequel j'ai été reconnue non responsable. Je suis maintenant divorcée et mon enfant vit chez son père et est mineure.
L'assurance du véhicule ayant provoqué cet accident envisage de verser une indemnisation provisionnelle pour mon enfant à son père. Je viens de recevoir un courrier du Tribunal m'en informant mais me disant aussi que je peux contester.
Ce que je compte faire : je veux que la somme soit bloquée jusqu'à la majorité de mon enfant qui en disposera alors. Puis je m'opposer à ce qu'elle soit versée à son père ? Puis je signlare dans un courrier recommandé avec AR et comment ?
Merci
Anvaria

11/08/2013 09:27

Curieuse proposition..
Si vous étiez seule dans l'accident avez vous été indemnisée ? Qui était l'assuré ? Combien de temps s'est il passé depuis cet accident ?..
Sinon il semble logique que ce soit les victimes qui soient indemnisées en priorité
Donc votre fille et vous .
Les seules sommes qui pourraient être dépensées sur les dommages intérêts devraient logiquement l'être si des effets de l'accident necessitaient des soins appropriés et justifiés.
Votre avis et réponses doivent passer par le tribunal qui vous a informée quitte à contacter aussi directement l'assurance et ou le mediateur de l'assurance pour les informer de votre position s'il y a des délais.

12/08/2013 16:56

Bonjour, oui j'étais seule durant l'accident, enceinte de ma fille. C'est moi qui étais l'assurée et j'ai été indemnisée car totalement non responsable de l'accident. Il s'est passé 10 ans depuis l'accident.
Ma fille présente un léger handicap et elle a été accompagnée par l'AFD à raison d'une séance par semaine durant laquelle elle voyait un kiné. Son état n'a jamais exigé la présence d'une tierce personne. L'assurance propose deux sommes : une somme en indemnité provisionnelle et une seconde somme pour la présence d'une tierce personne depuis 8 ans. Que l'assurance verse une somme, c'est plus que normal et ma fille sera couverte à vie. En revanche, je ne veux pas que cette somme soit donnée à son père. Je veux qu'elle soit placée sur un compte géré par le Juge des tutelles dont ma fille disposera quand elle sera majeure. J'ai posté le courrier ce matin en précisant que je conteste la décision et que je m'opposais à ce que la somme soit versée au père.

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