Vente de bien commun a l'etranger, mariage et divorce en france

Publié le 03/07/2016 Vu 1450 fois 1 Par
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15/06/2016 17:53

Bonjour,
Je suis en separation, marié en france sans contrat de mariage et ayant un acheté pendant mariage un bien en france (nom des deux) et un bien en tunisie (mon nom).
Mon epouse n'a rien payé pour le bien en tunisie (acheté avec aide de ma famille et prêt bancaire tunisien). Le prêt est couvert par un loyer sur place.
Ma question est : Peut-elle prétendre la moitié du bien en cas de liquidation ?
Si c'est le cas ce bien va t'il prolonger la procedure ?
Quelqu'un m'a conseiller de le vendre. Qu'est ce que je risque dans ce cas ?

03/07/2016 18:46

Bonjour,
ce bien rentre dans la communauté meme si vous le vendez
si vous le vendez vous risquez une procédure pénale d'organisation frauduleuse d insolvabilité et des dommages et intérêts, donc un conseil inutile de le vendre et surtout le JAF prendra acte de cela
Cordialement

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