droit d'une grand mere sur des enfants pas reconnu par le pere

Publié le 14/05/2012 Vu 1708 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/05/2012 16:58

bonjour ma belle mere veut passer au tribunal pour voir mes enfants en sachant que 1 enfants sur 4 est reconnu et les autres non a t'elle quand meme des chances de pouvoir les avoir en sachant qu'elle demande le 1er et le 3eme week end de chaque mois 2 semaines en juillet pour les vacances, 1 semaine pour paques et 1 semaine pour noel ?

Modérateur

14/05/2012 17:15

bjr,
le code civil indique simplement dans son article 371-4 ci-dessous:

" L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.

Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non.".

comme le précise cet article, le droit d'entretenir des relations peut s'étendre à des tiers, parent ou non donc dans votre cas y compris les enfants non reconnus.
difficile de savoir ce que dira le JAF mais les prétentions de la grand-mère me semblent ex&gérées sachant qu'un enfant peut avoir 4 grands parents.
à vous trouver les arguments pour que la décision du jaf vous soit favorable sachant que le juge doit privilégier l'intérêt de l'enfant.
qu'en pense le père de cet enfant.
cdt

14/05/2012 17:46

le pere ne veut pas lui donner surtout qu'elle se promene sans cesse avec les enfants histoire de les montrer et les negliges un peu mais peut pas le prouver je ne sais pas comment me defendre dans cette histoire
pensez vous qu'elle aura tout se qu'elle demande ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter