Escroquerie au jugement / responsabilite d'un avocat

Publié le 08/09/2015 Vu 800 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/09/2015 14:15

comment peut-il être considéré comme une escroquerie au jugement contre une faute grave par un juge?

Si un avocat fait sciemment et volontairement présenté de fausses informations ... afin que son client peut gagner? Un avocat a une responsabilité dans ce cas?

08/09/2015 21:29

oui,il faut pas écrire au conseil de ordre allez directement vous même civile L’exercice des professions juridiques est réglementé et, que leurs membres soient ou non organisés en Ordres professionnels (comme les avocats), qu’ils soient officiers publics ou ministériels tels les notaires, les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, les avoués, les huissiers de Justice ou les commissaires priseurs, ils peuvent voir leur responsabilité professionnelle recherchée à l’occasion des manquements commis par eux dans l’exercice de leurs fonctions.

La jurisprudence de la première Chambre civile, à laquelle est majoritairement dévolu ce contentieux, révèle que cette responsabilité obéit, pour l’ensemble des professions juridiques, aux mêmes principes généraux qui s’efforceront d’être dégagés ci-après, sans entrer plus que de besoin dans les nécessaires particularités.
Quelle que soit la profession en cause, il s’agit d’une responsabilité relevant du droit commun et, comme telle, elle suppose la démonstration d’une faute, et d’un préjudice en relation de causalité avec celle-ci.

08/09/2015 21:58

Merci infiniment. Je viens de regardé Legifrance pour les affaires traitées par la premiere chambre civile.

il n'y a que quelques affaires, mais il est encourageant que les avocats sont également rendus responsables par la loi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter