Bonjour,
Suite à la perte d'un procès en appel j'ai été condamné à payer les dépens à la partie adverse. Ma question porte sur les droits proportionnels compris dans ces dépens.
En 1ère instance j'ai obtenu gain de cause sur une partie de mes demandes 15000€ sur les 50000€ demandés solidairement a l'entreprise de maçonnerie et au lotisseur.
La décision est annulée en appel et je dois verser 1000€ À chaque parti en plus des dépens. Je reçois donc les notes de frais,dans une ne figure pas les droits proportionnels et l'autre me demande ces droits calculés sur 50000€ et pas sur les 15000€.
Si j'ai pu trouver comme ces droits sont calculés je n'ai pas réussi à avoir plus d'informations notamment sur le fait qu'il les calcule sur la somme la plus importante. J'ai pu aussi lire que les avocats constitués après 2011 ne peuvent prétendre à ces droits et enfin je m'interroge sur le fait qu'un avocat me les demande mais pas l'autre.
Si vous avez des infos à ce sujet je suis preneur merci d'avance.