RSA et loi GUIGOU sur les donations
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Bonjour,
Le RSA doit-il être considéré comme une aide sociale au sens de la loi Guigou de 2002 et peut-il entraîner à ce titre l'annulation d'une donation, par la Préfecture ? Si tel était le cas, la loi Guigou prévoit en effet que la Préfecture s'arroge alors le droit de récupérer les sommes versées en annulant la donation et en procédant à la vente des biens ou à la récupération des sommes perçues par le le ou les donataires. La loi stipule que toute demande d'une aide sociale effectuée par le donateur moins de un mois avant, ou moins de 10 ans après une donation mobilière ou immobilière auprès d'un enfant mineur ou majeur, pourra être dans ce cas révoquée d'autorité !
Un renseignement vital pour de nombreux seniors en attente de retraite et sans espoir de retrouver un emploi.
Merci de votre attention.
Meilleures salutations.
Dernière modification : le 04/06/2009 à 16:50
Le RSA doit-il être considéré comme une aide sociale au sens de la loi Guigou de 2002 et peut-il entraîner à ce titre l'annulation d'une donation, par la Préfecture ? Si tel était le cas, la loi Guigou prévoit en effet que la Préfecture s'arroge alors le droit de récupérer les sommes versées en annulant la donation et en procédant à la vente des biens ou à la récupération des sommes perçues par le le ou les donataires. La loi stipule que toute demande d'une aide sociale effectuée par le donateur moins de un mois avant, ou moins de 10 ans après une donation mobilière ou immobilière auprès d'un enfant mineur ou majeur, pourra être dans ce cas révoquée d'autorité !
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Renseignements pris auprès de la CAF, le RSA est bien une Aide Sociale malgré son intitulé flatteur de "Revenu" et il peut donc tomber sous le coup de la loi Guigou. Si vous avez fait une donation il y a moins de 10 ans, rien n'empêche le préfet de l'annuler pour récupérer les sommes allouées au titre du RSA. Comme pour le RMI, les petits propriétaires et les donateurs qui ont cru bon d'assurer l'avenir de leurs enfants sont donc privés de toute aide sociale. Quand on a pas de Rolex à 50 ans on est un raté, mais quand on a pas de maison à soi à 60 on est quoi ? Un exclu.
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