Juge des tutelles - obligations gestion rente éducation

Publié le 04/08/2009 Vu 9176 fois 1 Par
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24/09/2008 11:08

Mon mari est décédé en 2001, laissant 2 enfants mineurs qui perçoivent une rente éducation. Je remets chaque année au Juge des tutelles un compte-rendu de gestion conformément aux dispositions de l’article 470 du Code Civil. J’ai récemment ouvert un PEL au nom de l’un de mes enfants pour y transférer les fonds d’un compte épargne ayant atteint son plafond, j’en ai informé le Juge des tutelles par courrier et ce dernier m’a répondu qu’il ne m’avait pas autorisée à ouvrir ce PEL et que tout investissement était soumis à son autorisation préalable ;
Pourriez-vous m’indiquer quel est l’article de loi qui définit cette obligation, et quelles sont les autres obligations légales auxquelles je suis soumise pour la gestion de la rente éducation de mes enfants ?
Vous remerciant par avance

04/08/2009 08:20

Veuve comme toi depuis 1996, j'ai eu souvent a faire avec les juges des tutelles, du + sympa au + odieux
il est vrai que toute operation demande un accord, mais ce sont en fait des formalités administratives qui obtiendront nécessairement un accord,
mais il ne faut jamais oublier de le demander et j'avoue que c'est galère parfois ,et un peu revoltant
bon courage

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