Mariage ou PACS entre français et étranger

Je souhaite me marier avec une Brésilienne et je voudrais savoir si le PACS peut-étre reconnu dans ce type de situation. D'autres part, si ce dernier est valider par les autorités Française, peut-elle travailler en Françe en toute l'égalité.
Merci de me tenir informer sur le sujet...

Le PACS ne donne pas forcément le droit au séjour, donc encore moins le droit de travailler. Il faut prouver une vie de couple en commun stable et d'une certaine durée (3 ans pour la jurisprudence, 1 an par instruction ministérielle aux préfectures, qui ne la respecte pas forcément et exige plus) ET que le PACS ait été conclu alors que le partenaire étranger était en situation régulière en France.

Mais si vous vous mariez, il n'y a pas besoin de faire un PACS

j'hallucine certains commentaires et conseils, vous dites n'importe quoi. Comme nous le voyons trop souvent dans nos consultations, bc^p trop de gens font n'importe quoi dans les procèdures car ils sont conseillés par des personnes qui ne sont pas former ou qui ne pratique pas ce droit.

Ah oui, et donc vous expliquez dans votre réponse en quoi la mienne est fausse et vous lui donnez la bonne solution ou c'est juste pour attirer le chaland dans une consultation payante.

tout simplement on peut se pacser et obtenir une cst vpf même si on se trouve en situation irrégulière mais juste prouver un de vie commune.
Quand nous regardons vos différentes réponses avec mes collègues vous avez des propos à la limite de la correction. Notre but n'est pas de gagner des clients mais nous ne permettons pas de donner des informations sur quelques phrases du demandeur. Notre devise c'est d'étudier une demande qui demande analyse fine qui peut prendre des heures.

Bref nous acceptons vos remarques mais vous avez à faire à des humains et on peut pas jouer avec eux. Meme si vos commentaires partent d'un bon sens il faut faire attention.

Oui, on peut sauf

- qu'l faut au minimum un an de vie commune et certaines préfectures exigent plus et la jurisprudence, pour l'instant, dit 3 ans. D'ailleurs, certains avocats le disent aussi
http://avocats.fr/space/elisabeth.guerin/content/_8318F3A2-E57D-41F4-8FB0-31F4ABFE5605#117826D6-6BB5-474F-866E-2EB2AD3B7431
"D'après les circulaires, il suffit de un an avec un partenaire français. Mais certaines préfectures exigent 3 ans et sont suivies par les Tribunaux administratifs."

- Qu'il faut prouver la vie commune et quand un des concubins est en situation irrégulière, on peut vouloir se faire discret et on a aucun document à montrer (pas de bail aux deux noms, pas de facture aux deux noms ou au nom de celui en situation régulière etc.)

Alors conseiller le PACS alors que le mariage est possible et voulu, me semble bien léger pour jouer avec la vie des gens qui n'ont pas en général les moyens de se payer un avocat sans avoir droit à l'aide juridictionnelle (que bien des avocats, en plus, refusent)

Maintenant, si vous avez des conseils pour aider ces personnes, je suis sure qu'ils ont hate de les lire sur ce forum.

je suis d'accord avec vous sur certains points et il est vrai que bcps d'avocats refusent l'AJ et c'est pas normal et que lorsqu'ils vont les voir c'est juste 30 minutes d'entretien. Hereusement ils ne sont pas tous comme ça, mais ce que je veux dire tout simplement donner des informations sans connaitre en intégralité la situation de la personne depuis son pays bcp se trompe. Si je dis ça c'est dans l'interet des personnes. Même si je peux être d'accord avec vous sur certains de vos conseils, je pense qu'il faut faire attention. Nous avons combien d'exemple de personnes que nous rencontrons qui vont voir des asso et qu'on conseil de se marier ou de faire un enfant. Donc on peut être de bonne volonté pour aider mais dans une certaine mesure.

Vous me semblez connaitre les lois je peux vous demander si vous travaillez dans le milieu

merci

Bonjour,

j'ai suivi un peu la discussion et pour mon cas, française qui vit en comcubinage avec une étrangère depuis 9 mois à l'étranger, et qui d'ici les prochains mois devrait venir vivre en france pour 1an (mon amie sera elle légale, avec visa de 6 mois d'un des pays de schengen)envisage de nous pacser. Dans ma situation pas de mariage.
Vous pensez que le pacs sera accepté et qu'au bout de 4 mois de présence sur le territoire européen elle obtienne une carte de séjour?

bjr,
le pacs ne donne pas droit automatiquement à un titre de séjour, c'est un élément d'appréciation c'est tout.

" Droit au séjour des partenaires étrangers

Le Pacs, conclu avec un partenaire français ou titulaire d'un titre de séjour, est un élément d'appréciation des liens personnels en France pour l'obtention d'un titre de séjour. Il ne donne donc pas lieu de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour pour le partenaire étranger.".
cdt

Le PACS, vous pourrez le faire, mais ça ne lui donnera pas le droit au séjour pour autant
Si vous devez utiliser des documents étrangers pour prouver votre vie commune, il va falloir les faire traduire (traducteur assermenté par l'ambassade de France) voire les faire légaliser

Je suis bien au courant du fait que le pacs ne donne pas la carte de séjour, ma question n'était pas là.

Ce que je voudrais savoir, il y a de nombreuses personnes qui ont 1an de vie commune, +1 an de pacs et demande donc une carte de séjour vie privée familiale (plus facilement accrodé), ce que je me demande c'est: est-ce que par exemple 1 an de vie commune et seulement quelques mois de pacs pourrait suffir pour obtenir une carte de séjour?

Merci

relisez les réponses précédentes, le pacs est un élément d'appréciation ni plus ni moins.

En fait ça va dépendre de la politique du Préfet en la matière. Donc pour le savoir, il faut voir avec un avocat spé en droit des étrangers dans le département où vous allez déposer votre demande. Il n'y a que cette façon pour connaitre les "habitudes" de cette préfecture

Bonjour, j'ai une autre question en tant que étrangère: Je viens de me marier avec mon chéri (français) il y a un mois, on s'a connu il y a presque 5, et on est resté passés pendant 3 ans et demie (on ne voulait pas se marier pour les papiers, au contraire) heureusement graçe à mon travail je n'ai pas ce besoin. Je voudrais donc savoir s'il faut attendre 4 ans de mariage pour pouvoir demander la nationalité française même en ayant 3 ans et demie de pacs?. Merci par avance de votre réponse.

bjr,

vous trouverez ce que dit le site de l'administration française sur la durée exigée du mariage pour obtenir la naturalisation française:

source:http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2726.xhtml

Durée du mariage
Vous pouvez acquérir la nationalité française par déclaration après un délai de 4 ans à compter de votre mariage.

Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans si vous ne pouvez pas prouver :

3 ans de résidence ininterrompue et légale (sous document provisoire ou titre de séjour) en France depuis votre mariage,

ou, en cas de résidence à l'étranger, l'inscription de votre conjoint français au registre des Français établis hors de France pendant 4 ans.

Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil français.

cdt