Testament pacs avec enfant d'un des 2 partenaires

Publié le 20/05/2014 Vu 1027 fois 1 Par
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20/05/2014 14:47

Bonjour, comment rédiger un testament et notamment la succession en présence de 2 enfants d'un précédent mariage chez un seul des partenaires afin de protéger le partenaire sans enfant? Un bien immobilier acheté en commun.

20/05/2014 17:25

bjr,
il y a 3 principes:
- les enfants sont héritiers réservataires de leurs parents.
- les partenaires de pacs sont des tiers en matière de succession l'un de l'autre, donc en l'absence de testament le partenaire n'a aucun droit dans la succession.
- Le partenaire survivant bénéficie d'une exonération sur les droits de succession . Celle-ci s'applique dès la conclusion du Pacs.

donc la solution est de faire un testament en léguant par exemple l'usufruit des biens du défunt au partenaire survivant. mais la valeur du legs ne doit pas dépasser la quotité disponible.

cdt

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