menace de saisie suite a rejet surendettement

Publié le 28/03/2012 Vu 1350 fois 1 Par
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28/03/2012 09:54

je suis retraite je ne peu faire face a mes credits j ai eu unrefus desurendettement j aimerai savoir sur une retraite de 1240eurs on peu me sasir et ce que doit me laisser un huissier dans mon appartement en location et s il a le droit fe fouiller ma cave merci aidez moi je dois sortir tous les mois 1700 euro je ne peu plus me nourrir merci

28/03/2012 10:51

Bonjour,
La somme qu'un huissier peut saisir est limitée par la loi. Vous trouverez plus d'informations ici http://www.assistant-juridique.fr/saisie_attribution_compte_bancaire.jsp.

En ce qui concerne les pouvoirs de l'huissier, sachez qu'il ne peut pénétrer chez vous de force que s'il dispose d'un titre exécutoire (généralement une décision de justice qui ne nécessite pas forcément que vous ayez été convoquée au tribunal).
Même si c'est le cas et que vous refusez de lui ouvrir il doit etre accompagné d'un tiers.

Sinon, il a l'interdiction de pénétrer chez vous sans votre autorisation.

http://www.assistant-juridique.fr/huissier.jsp

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