ITT moins de 8 jours - Peines encourues

Sujet vu 4197 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/11/09 à 15:29

Patr888, Paris, Posté le 05/11/2009 à 15:29
1 message(s), Inscription le 05/11/2009
Bonjour je voudrais connaitre les peines encourues pour

violences volontaires ayant entrainer une ITT de moins de 8 jours pour une personne ayant un casier vierge,

Merci d'avance

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Avocatexpress, Paris, Posté le 09/11/2009 à 21:38
1 message(s), Inscription le 09/11/2009
Les violence volontaire ayant entraine une incapacité de travail n'excedant pas 8 jours, est une infraction prévue par art.r 625-1 Al.1 c.penal punies de l'amande prévue pour les contraventions de la 5éme Classe.

Malheureusement pas grand chose !!


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