Obligations alimentaires envers mon père

Sujet vu 2599 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/03/11 à 17:35

Pat 74, Haute-Savoie, Posté le 16/03/2011 à 17:35
4 message(s), Inscription le 16/03/2011
Bonjour,
Je suis contactée par un mandataire judiciaire pour payer la maison de retraite de mon père que je n'ai pas vu depuis 16 ans (fille unique et mère au foyer) et avec qui je n'ai guère eu de relations depuis mes 12 ans date à laquelle mes parents ont divoré. D'ailleurs mon père avait été déchu de ses droits parentaux pendant la procédure de divorce....il les a retrouvé à la fin mais n'a pas eu les droits civils pour mes études notamment. Il n'a que très peu payé de pension alimentaire car souvent sans travail. Il ne m'a jamais aidé pendant mon enfance pas de souvenirs de devoirs faits ensemble ni de jeux rien... beaucoup absent de la maison. Ma mère m'a pratiquement élevée seule.

Que vais-je pouvoir faire pour faire valoir ce manque grave en tant que père ? Meme si j'ai des obligations, lui en avait aussi envers moi et ne les a pas respectées. J'estime ne rien lui devoir que la vie c'est tout.
Vers qui me tourner ? Pour l'instant le mandataire me recherche et m'a fait passer le message en ayant trouver ma mère.
Merci de me répondre le plus précisément possible. Comment pouvoir utiliser le mieux l'article 207 du code civil ? Est-il possible pour mon cas ? Je sais que des enfants ont eu gain de cause et n'ont pas été obligé de payer cette obligation alimentaire. Ai-je une chance de faire partie de ceux-là ?
Merci d'avance pour votre aide. Pat.

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Domil, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/03/2011 à 17:43
9537 message(s), Inscription le 30/07/2010
Déjà vous ne devez rien tant que la demande n'émane pas du conseil général (et là vous pourrez contester devant le JAF) ou qu'on vous assigne devant le JAF

Pour pouvoir échapper à votre obligation alimentaire, il faut prouver que votre père a manqué au sien envers vous. Est-ce que votre mère a eu le bon sens de porter plainte pour abandon de famille quand il ne payait pas la pension (et donc que votre père a été condamné au pénal pour ça) ?
Il faut prouver que ce que vous avancez

Citation :
n'a pas eu les droits civils
qu'est-ce que vous appelez ses droits civils et ses droits parentaux ? Que disent les jugements exactement ?

Pat 74, Haute-Savoie, Posté le 16/03/2011 à 18:05
4 message(s), Inscription le 16/03/2011
Merci de votre réponse rapide.
La personne qui me recherche est mandatée par le conseil général d'après ce que m'a transmis ma mère.
Ma mère a toujours contacté son avocat lorqu'il ne payait pas la pension.Je pense que cela sera facile à prouver.
Ma mère vient de m'expliquer au téléphone qu'il n'avait pas de droit de visites comme cela se fait habituellement, ni le droit de signatures pour l'école etc... et qu'il avait perdu ses droits civils (vote) pendant la procédure qui a duré 2 ans.
Pour ce qui est des jugements précisément...ma mère doit retrouver tous les papiers car elle n'est pas à son domicile actuellement mais elle a tout gardé précieusement.
Voilà ce que je peux dire pour l'instant.
Qu'est que le JAF ?
Merci Pat.

Claralea, Val-d'Oise, Posté le 16/03/2011 à 18:14
2212 message(s), Inscription le 08/10/2010
Modérateur
Citation :
Qu'est que le JAF ?


Le Juge aux Affaires Familiales

__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

Pat 74, Haute-Savoie, Posté le 16/03/2011 à 18:21
4 message(s), Inscription le 16/03/2011
Merci pour le décryptage.

Laure11, Aude, Posté le 16/03/2011 à 19:33
1206 message(s), Inscription le 16/09/2009
Le problème, c'est que votre mère n'ait pas déposé une plainte pour abandon de famille.

Citation :
Ma mère a toujours contacté son avocat lorqu'il ne payait pas la pension.Je pense que cela sera facile à prouver.

C'est très insuffisant.

Citation :
qu'il n'avait pas de droit de visites comme cela se fait habituellement, ni le droit de signatures pour l'école etc... et qu'il avait perdu ses droits civils (vote) pendant la procédure qui a duré 2 ans


Aucun rapport avec la pension alimentaire. Ces arguments ne serviront à rien.

__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

Domil, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/03/2011 à 21:15
9537 message(s), Inscription le 30/07/2010
Citation :
u'il avait perdu ses droits civils (vote) pendant la procédure qui a duré 2 ans.

La perte des droits civils résulte d'une condamnation pénale, laquelle ?
Votre mère doit vous donner copie des jugements (ONC, jugement de divorce et tout ce qui y a pu avoir) car ce que vous citez n'est pas suffisamment précis.

Pat 74, Haute-Savoie, Posté le 17/03/2011 à 08:20
4 message(s), Inscription le 16/03/2011
bonjour,
Je vois ma mère jeudi prochain pour 4 jours ou elle va me remettre tous les documents afin que j'en prennes connaissance car j'étais trop jeune à l'époque pour suivre la procédure de divorce.
Je referais un point avec vous tous dans la semaine du 28 mars. En attendant, il serait peut etre bon de me répertorier les points essentiels que je dois mettre en avant pour prouver les faits car je dois faire une lettre avec ma mère pour expliquer en détails les faits.
Merci d'avance. Pat.

Domil, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/03/2011 à 13:15
9537 message(s), Inscription le 30/07/2010
Vous devez prouver que votre père n'a pas rempli ses obligations alimentaires. Votre parole ne suffit pas, ni celle de votre mère. Donc
- jugement le condamnant pour abandon de famille
- peut-être compte-rendu d'huissier que votre mère a mandaté pour récupérer la pension non payée, disant qu'il n'a pas pu recouvrir la pension.
Il est évident que si votre mère n'a jamais rien fait concernant la pension non payée, c'est vous qui allez le payer prochainement


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