PARTAGE DES FRAIS GARDE ALTERNEE

Publié le 10/11/2011 Vu 8085 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/11/2011 09:35

Bonjour,

Nous passons bientôt en conciliation. Ce sera sûrement la garde alternée pour nos deux enfants.

Mon mari gagne 2600/mois, moi 1100/mois. Le partage des frais se fait il obligatoirement 50/50 ?

EN effet, les écoles,cantines, collège... j'avance pour le moment mais il ne veut rien me donner, car je l'ai quitté....

Puis-je demander 2/3 1/3 vu notre différence de revenus ?

Et comment se faire rembourser ?

Peut-il être "poursuivi" s'il ne paye pas ?

07/11/2011 16:04

Mon mari gagne 2600/mois, moi 1100/mois. Le partage des frais se fait il obligatoirement 50/50 non


Et comment se faire rembourser ? vous demandez une pension alimentaire pour chaque enfant, c'est tout.
Et vous n'oubliez pas de demander une pension alimentaire pour vous jusqu'au prononcé du divorce

10/11/2011 09:21

Mon avocate compte demander que je règle les frais de scolarité en échange PA pour la moitié, ce qui revient à 80 euros pour les deux. Le reste serait en partage... elle dit que ce n'est pas possible de demander pour le reste, sous prétexte que les vêtements et le reste seront pris en charge par chacun des parents sur sa semaine. Dans la loi oui, je sais qu'il ne règlera rien.

Je sais que si pas PA il ne règlera rien. Mais son avocate va plaider la non RA et le partage...

Alors qu'il ne donne rien depuis mon départ pour rien... je ne sais plus. Dois-je parler de cela à la la juge quand je la verrai seule au début ?

10/11/2011 16:21

Vu ce que vous décrivez, demandez une PA d'un montant juste et c'est tout. Sinon, ça va être la croix et la bannière pour le faire payer hors PA (la PA c'est facile, il suffit de prendre un huissier)

10/11/2011 16:23

Je pensais demander la moitié des écoles, cantine, etc et continuer à gérer tout ça. Cela ferait entre 80 et 100 euros par mois pour les deux.

Le reste en partage (vêtement, etc....). Mais au moins les scolarités seront réglées.

Mais le juge peut demander autrement, on verra bien.

10/11/2011 16:48

Et s'il ne paye pas la cantine, les frais scolaires, vous faites quoi ?
C'est à vous de demander une PA plus élevée et rien d'autre, sinon, le juge risque d'accepter votre demande purement et simplement.

10/11/2011 16:52

Je me suis mal exprimée, je pensais demander la moitié de ces frais sous forme de PA.... maintenant, sera ce accepté ou pas ? Sachant qu'il ne me verse rien depuis que je suis partie en août et que j'assume ces frais seule. Je me dis qu'en PA au moins je pourrai le "poursuivre" s'il ne paye pas.

10/11/2011 16:58

Demandez une somme en PA, en la justifiant effectivement mais pas sur la base de la moitié. S'il gagne deux fois plus que vous, il doit payer les 2/3 des besoins des enfants

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2649 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter