testament olographe devant notaire

Publié le 08/10/2012 Vu 1510 fois 4 Par
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08/10/2012 15:44

Un testament olographe dicté par un notaire devant 3 personnes dont deux légataires est il valable?JJe dis bien dicté et non pas corrigé.
La testatrice étant médicalement diagnostiquée Alzheimer depuis deux ans a été conduite devant un notaire qu'elle ne connaissait pas, un mois avant l'expertise médicale demandée par le Juge des tutelles.Une procédure de tutelle avait été initiée 6 mois avant le testamentet n'a aboutit que 5 mois plus tard par une curatelle renforcée.
.
Deux des témoins écrivent sur papier libre que la testatrice n'était pas bien du tout au moment de l'acte et que le notaire a agité un billet de banque pour s'assurer qu'elle était encore lucide.
A présent le notaire nie.
Peut on casser cet acte authentifie par un officier ministériel?
Merci de bien vouloir me répondre car j'envisage de saisir un avocat.

08/10/2012 16:03

Bonjour,
Aux termes de l'article 970 du code civil : "Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme"
Le fait qu'un notaire ait été présent lors de sa rédaction ne remet pas en soi en cause la validité du testament.
En revanche, l'état de santé du testateur lors de la rédaction doit être étudiée avec soin. L'apport de témoignages médicaux pourrait vous permettre d'en obtenir la nullité.

Modérateur

08/10/2012 18:53

bjr,
vu le description il s'agit d'un testament par acte public qui doit répondre aux conditions des articles 971 et s. du code civil.
il peut être écrit par un notaire mais dicté par le testateur.
cdt

08/10/2012 19:05

Merci pour vos réponses; compte tenu de la maladie établie par le dernier docteur traitant vu avant le testament,un an plus tot,qui préconisait la mise sous tutelle, peut on avec, en plus les attestations écrites des témoins déclarant que la testatrice n'avait pas toute sa tete espérer une annulation?Le fait de dicter un testament olographe est bien un signe évident que la personne était incapable d'exprimer par elle meme ce qu'elle souhaitait.Les conditions étaient d'ailleurs réunies pour faire un testament authentique:Notaire et 2 témoins.
Un testament olographe dicté, je n'en ai jamis entendu parlé.Y a t il une jurisprudence à ce sujet?

08/10/2012 19:45

Dans votre cas, il ne peut s'agir en aucun cas d'un testament authentique...
C'est à part entière un testament olographe. Aucune loi n'empèche de demander conseil à un notaire pour rédiger son testament : c'est même un gage de sécurité pour éviter tout problème d'interprétation au décès du testateur.
La jurisprudence est peu importante sur le sujet.
Voir pour un exemple où les plaideurs ont eu gain de cause grace aux attestations médicales :
C.A. de Dijon, Ch. civ. C, 8 déc. 2011 (faites une recherche dans Google pour obtenir en pdf un extrait de cet arrêt).

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