testament olographe pretant a un interpretation

Publié le 04/09/2010 Vu 2339 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/09/2010 09:58

Merci pour votre première reponse mais je n'ai pas été assez précis .
je précise : ma mère lors du deces de mon père avait choisi: usufruit en totalité ( rien à dire la dessus) .
Nous sommes 3 frères et une soeur . Ma mère qui est décédèe en avril dernier avait fait 1 testament olographe en faveur de ma soeur
stipulant :" je donne la jouissance de mon appartement à ma fille et ce jusqu'à la fin de sa vie"

Question : peut on dire que ma soeur est dans son droit pour habiter et garder l'appartement ? . Les termes usufruit et jouissance sont je crois de natures différentes ?
Il n'est pas spécifié que la jouissance devait être gratuite .

je rappelle que 2 notaires n'ont pas pu se prononcer clairement et qu'ils choisissent la voie de l'arrangement à l'amiable .
Dois je porter "l'affaire" devant un juge ?
Merci

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2649 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter