Peut on réclamer les sommes laissées en usufruit suite à un décès

laulau2802 [Voir ses messages]

Vienne, Le 10/03/2011 à 14:47

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Bonjour,

mes parents étaient mariés sous le régime de la donation au dernier vivant et nous avons hérité, mon frère et moi, suite au décès de ma mère, il y a 12 ans de notre part mais avons laissé l'usufruit de l'ensemble à notre père.
L'usufruit portait sur une maison et une somme d'argent sur un compte courant.

Mon père est décédé il y a un an mais entre temps, il s'était remarié sous le régime de la séparation de biens et avec une donation au dernier vivant avec sa nouvelle épouse.
Nous sommes passés devant notaire hier et avons fait les actes de succession avec mon frère, ma belle-mère et moi-même.
Hors dans la succession, ne rentre plus que la maison mais pas la somme d'argent du moment du décès de ma mère, le notaire disant que les comptes étaient vides au moment du décès.
Hors mon père avait établi deux assurances vie sur le nom de ma belle mère et un plan épargne logement, financés sur ses actifs.
Peut-on exiger que ma belle-mère nous rembourse les sommes dont mon père en avait uniquement l'usufruit ?
Merci pour votre réponse future... car notre notaire pense que non mais n'est pas sûr !

Domil [Voir ses messages]

Seine-Saint-Denis, Le 10/03/2011 à 15:04

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Les sommes que votre père avait en usufruit, sont devenues des créances sur sa succession.
La seconde épouse est-elle héritière (si oui, elle hérite aussi des dettes) ?
Le PEL entre dans la succession.
Si les primes de l'assurance-vie sont disproportionnées vis à vis des moyens de votre père, alors elles peuvent être réintégrées dans la succession en tant que donation à son épouse.

laulau2802 [Voir ses messages]

Vienne, Le 10/03/2011 à 15:13

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Merci beaucoup pour cette réponse rapide.
La seconde épouse n'hérite de rien sauf du rachat de son usufruit (70 % des 50 % dont mon père possédait suite au décès de notre mère).
Il y avait une somme de 20 000 € sur le compte courant il y a 12 ans et ma belle-mère hérite d'une somme estimée à 50 000 sous forme d'assurance vie. Le pel est à son nom et a été financé par le compte joint courant.
Les assurances vie n'entrent pas dans la succession d'après notre notaire.... en fait, elles proviennent d'une donation de mon arrière-grand mère à ses enfants (dont mon père).

Domil [Voir ses messages]

Seine-Saint-Denis, Le 10/03/2011 à 15:29

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Rachat de quel usufruit ?
Si elle reçoit un usufruit sur les biens de votre père, alors elle est héritière.

laulau2802 [Voir ses messages]

Vienne, Le 10/03/2011 à 15:54

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Je m'exprime peut être mal alors... comme elle était en séparation de biens, elle ne perçoit rien mais mon père lui a fait une donation en usufruit de sa part de sa maison. C'est à dire qu'elle a eu pleine jouissance pendant un an des locaux mais maintenant, elle n'a l'usufruit que de 50 % étant donné que nous avions hérité de 50 % lors du décès de ma mère.
Nous avons décidé, nous trois, de vendre la maison et de dédommager ma belle-mère, comme le demande la loi, de sa perte d'usufruit. Etant donné qu'elle a moins de 40 ans, elle dispose donc de 70 % de 50 % (la part de la maison dont elle a l'usufruit), c'est à dire 35 % de la valeur de la vente de la totalité de la maison. Les 65 % restants étant partagés entre mon frère et moi.