pratique de société de généalogie dans succession
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Inscrit : 21/09/2009
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Mandatée par un notaire, une société de recherche généalogique m'a contacté par téléphone pour me révéler une succession.Un peu naïf quant à leur pratique, je leur ai fourni des détails sur ma fraterie.
Quelques temps après, cette société me faisait parvenir un contrat de révélation que je devais accepter si je voulais prétendre à cette succession.N'ayant jamais accepté ce contrat,plusieurs fois, cette société m'a malgré tout révélé par courrier le nom et les coordonnées du léguant ainsi que la situation des mes frère et sœur.
J'ai contacté le notaire afin de clore la succession, qui a été réalisée en présence de cette société qui représentait mes frère et sœur. Aujourd'hui la société m'assigne au tribunal et me demande 45% de ma part de succession (2440€) plus 800€ pour résistance abusive, 1000€ en application de l'art 700 code procédure civile et aux dépens de l'instance (juridiction de proximité)
Puis-je m'appuyer sur le code de la consommation en arguant du fait que je n'ai pas contracté avec cette société, qui a été par contre sollicité par le notaire?
Merci de vos conseils.
Quelques temps après, cette société me faisait parvenir un contrat de révélation que je devais accepter si je voulais prétendre à cette succession.N'ayant jamais accepté ce contrat,plusieurs fois, cette société m'a malgré tout révélé par courrier le nom et les coordonnées du léguant ainsi que la situation des mes frère et sœur.
J'ai contacté le notaire afin de clore la succession, qui a été réalisée en présence de cette société qui représentait mes frère et sœur. Aujourd'hui la société m'assigne au tribunal et me demande 45% de ma part de succession (2440€) plus 800€ pour résistance abusive, 1000€ en application de l'art 700 code procédure civile et aux dépens de l'instance (juridiction de proximité)
Puis-je m'appuyer sur le code de la consommation en arguant du fait que je n'ai pas contracté avec cette société, qui a été par contre sollicité par le notaire?
Merci de vos conseils.
Classement : Droit civil & familial
Classement : Droit civil & familial > Successions / Notaires
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Inscrit : 13/10/2011
Messages : 7
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La première question est de savoir si vous avez établi et conservé un lien sur ce site afin que ce message vous parvienne encore en février 2012.
Ensuite de savoir où en êtes vous avec votre procédure, et son résultat.
Parce que si vous perdez dans cette situation, il vous reste une possibilité de recouvrer tous vos débours, dommages et intérêts
en sus.
Par le fait que le généalogiste s'est dit mandaté par un notaire.
Vous devez en avoir conservé la preuve (lettre accompagnant son contrat).
La demande de prestation de service professionnelle demandée
par le notaire est régie par l'article 441-3 du Code de Commerce (voir "Légifrance").
Il en découle que le notaire a à imputer sur le passif successoral le règlement des frais justifiés par le généalogiste.
Ce qui lui a été fourni doit alors permettre au notaire de vous joindre.
Ce n'est pas du tout ce qui s'est passé. Ce qui est à priori illégal.
En fait, vous avez été assigné sous couvert de l'article 1375 du Code Civil.
Et les motifs classiques sont :
-"Même en absence de contrat, la jurisprudence reconnaît un droit à la rémunération du généalogiste …" ect.
( 1- Pas dans ce cas, sinon abusivement).
( 2 – Pas la Loi, dans ce cas ! ).
-"Il ignorait le décès".
-"Sans notre intervention, il ne l'aurait pas su".
-"Le généalogiste a appris le décès avant l'héritier"
-"Nous avons fait des recherches longues et difficiles".
(Ils disent tous ça).
-"il doit nous régler l'intégralité de nos honoraires".
(Alors que la jurisprudence s'y oppose, et que la rédaction
de cet article 1375 ne permet que le seul remboursement
des frais justifiés).
-"Résistance abusive de l'héritier" (!!!)
(Ils n'admettent pas que vous fassiez valoir vos droits ! ).
Peut importe le résidu, car rien de tout ceci n'est couvert
par la loi !
Cela s'appelle une escroquerie au jugement, ou à la procédure.
Il leur faut présenter un maximum d'arguments fallacieux, pour
aller à l'encontre de vos droits en trompant la vigilance du juge.
Ce sont des spécialistes de ce genre d'exploit !
Ce qui fait que souvent cela marche face à des héritiers non avertis, ou mal défendus.
En clair, l'article 1375 du Code Civil est inapplicable dès lors
que cela fait suite à une violation de la loi telle que susdite.
Voyez aussi l'article 1165 du Code Civil.
Leurs autres illégalités sont diffusées sur les blogs adéquats.
Bien entendu, vous n'obtiendrez rien sans faire jouer l'article
313-1 du Code Pénal en justice, à l'aide de votre avocat.
Le délai de prescription pour cette action est de trois ans.
Je ne vous dis pas le nombre de victimes annuelles de ces escrocs.
Oui, des escrocs que ceux qui agissent ainsi après avoir été
sollicités par un notaire ! Vous n'en reviendriez pas !
Aux visiteurs : prenez-en de la graine ...
Dernière modification : le 08/02/2012 à 15:18
Ensuite de savoir où en êtes vous avec votre procédure, et son résultat.
Parce que si vous perdez dans cette situation, il vous reste une possibilité de recouvrer tous vos débours, dommages et intérêts
en sus.
Par le fait que le généalogiste s'est dit mandaté par un notaire.
Vous devez en avoir conservé la preuve (lettre accompagnant son contrat).
La demande de prestation de service professionnelle demandée
par le notaire est régie par l'article 441-3 du Code de Commerce (voir "Légifrance").
Il en découle que le notaire a à imputer sur le passif successoral le règlement des frais justifiés par le généalogiste.
Ce qui lui a été fourni doit alors permettre au notaire de vous joindre.
Ce n'est pas du tout ce qui s'est passé. Ce qui est à priori illégal.
En fait, vous avez été assigné sous couvert de l'article 1375 du Code Civil.
Et les motifs classiques sont :
-"Même en absence de contrat, la jurisprudence reconnaît un droit à la rémunération du généalogiste …" ect.
( 1- Pas dans ce cas, sinon abusivement).
( 2 – Pas la Loi, dans ce cas ! ).
-"Il ignorait le décès".
-"Sans notre intervention, il ne l'aurait pas su".
-"Le généalogiste a appris le décès avant l'héritier"
-"Nous avons fait des recherches longues et difficiles".
(Ils disent tous ça).
-"il doit nous régler l'intégralité de nos honoraires".
(Alors que la jurisprudence s'y oppose, et que la rédaction
de cet article 1375 ne permet que le seul remboursement
des frais justifiés).
-"Résistance abusive de l'héritier" (!!!)
(Ils n'admettent pas que vous fassiez valoir vos droits ! ).
Peut importe le résidu, car rien de tout ceci n'est couvert
par la loi !
Cela s'appelle une escroquerie au jugement, ou à la procédure.
Il leur faut présenter un maximum d'arguments fallacieux, pour
aller à l'encontre de vos droits en trompant la vigilance du juge.
Ce sont des spécialistes de ce genre d'exploit !
Ce qui fait que souvent cela marche face à des héritiers non avertis, ou mal défendus.
En clair, l'article 1375 du Code Civil est inapplicable dès lors
que cela fait suite à une violation de la loi telle que susdite.
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Je ne vous dis pas le nombre de victimes annuelles de ces escrocs.
Oui, des escrocs que ceux qui agissent ainsi après avoir été
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Dernière modification : le 08/02/2012 à 15:18
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