Préciput frais d'enregistrement

Publié le 01/04/2014 Vu 9027 fois 11 Par
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19/05/2011 16:45

Bonjour,
Pouuriez vous m'indiquer le coût de la mise en place d'une clause de préciput en faveur de mon conjoint?
Les droits d'enregistrements sont ils dûs lors de la redaction de l'acte ou sont-ils à payer le jour du dénouement de la communauté?
Je vous remercie des réponses que vous m'apporterez.

19/05/2011 16:53

Bonjour,

La clause de Préciput est constitutive d'un avantage matrimonial qui permet au conjoint survivant de prélever, à son profit, un ou plusieurs biens ou droits sur des biens, issus de la communauté.
Il ne paie aucun droit et n'acquitte qu'un droit de partage de 1% sur la valeur nette du ou des biens prélevés.
Si vous êtes marié sans contrat, il faut en régulariser un chez le Notaire, sans obligatoirement changer de régime, pourvu qu'il demeure de nature communautaire.

19/05/2011 17:51

Je vous remercie de votre réponse , dois-je comprendre que ces 1% ne sont à payer q'au moment du partage?
Merci.

19/05/2011 17:57

Oui, ils sont à payer au jour de la signature du partage suivant le décès du prémourant.

19/05/2011 20:20

Tous mes remerciements pour votre réponse.

19/05/2011 20:27

Mais le changement de régime matrimonial, ça c'est payant, surtout si vous avez des enfants (au notaire, il faut rajouter l'avocat)

19/05/2011 21:49

Merci Domil pour votre réponse
Je pense avoir maintenant les réponses à mes questions.

08/12/2013 18:38

a quoi sert un préciput ?

08/12/2013 18:40

a quoi sert un préciput ?

09/12/2013 08:31

Lors d'une succession, avantage consistant à pouvoir récupérer certains biens ou sommes d'argent avant le partage et en dehors de la part attribuée

09/12/2013 10:52

bjr,
désormais , les termes "par préciput" et "préciputaire" sont remplacés par l'expression "hors par successorale".
cdt

01/04/2014 10:44

bonjour,
je crois que l'on a oublié de vous prévenir des frais au moment du changement et de l'ajout de la clause de préciput qui va dépendre des biens sur laquelle elle va porter.
cordialement
GL

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