Prescription sur acte (hypothèques)

Sujet vu 1036 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/09/11 à 15:01

Sirjas, Posté le 13/09/2011 à 15:01
4 message(s), Inscription le 29/08/2011
Bonjour,

Une convention définitive de partage a été déposée aux hypothèques il y a moins de trente ans .
Celle ci n'est pas annexée au jugement et surtout n'est pas homologuée par le J.A.F.

Or j'ai une convention définitive de partage annexer au jugement et homologué par le J.A.F.
Problème elle est tout le contraire de l'acte qui a été déposé aux hypothèques.
Il s'agit d'un appartement, la convention homologué avec le jugement me l'attribue celle déposé aux hypothèques et non homologué par le JAF est attribuée à ma femme .

Ma question et simple : Quel est le délai de prescription si j'essaie de faire annuler celui déposé aux hypothèques sachant que je ne veux pas attaquer pour Dol (il y a plus d 20 ans)


Qui a rédigé le partage qui a été publié ?
Qui l ' a signé ?
En l ' état seul le document publié aux hypo est opposable aux tiers


Dernière modification : le 13/09/2011 à 18:42
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Claralea, Val-d'Oise, Posté le 13/09/2011 à 22:05
2211 message(s), Inscription le 08/10/2010
Modérateur
Citation :
Qui a rédigé le partage qui a été publié ?
Qui l ' a signé ?
En l ' état seul le document publié aux hypo est opposable aux tiers


__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

Sirjas, Posté le 01/01/2012 à 15:50
4 message(s), Inscription le 29/08/2011
_ Un notaire
_Un notaire
Le notaire et les ex époux .
_ Manque le JAF

Mais le divorce et la convention définitive qui y est annexée sont signés par toutes les parties y compris par le JAF et l'avocat.

Problème c'est une convention non homologuée par le juge aux affaires familiales qui a été hypothéqué 7 mois après le divorce et la première convention.

Sirjas, Posté le 01/01/2012 à 15:52
4 message(s), Inscription le 29/08/2011
Pardon ...
_ En l ' état seul le document publié aux hypo est opposable aux tiers
Part quel acte du code civil ?
Tous ne parlent que de conventions homologuées.?

Merci ^^

Dernière modification : le 01/01/2012 à 15:52

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