Protection: la mienne et celle de mes enfants si décès du pere

Publié le 31/10/2016 Vu 591 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

31/10/2016 15:39

Bonjour
Je suis passée depuis 2010, mon partenaire a eu une fille qui a désormais 12 ans. Nous avons eu deux enfants de 1 et 6 ans .
Nous n avons pas fait de testament pour l instant .
Nous sommes propriétaires d une résidence principale, à hauteur de 60 % pour ma part, 40 pour mon partenaire .
Imaginons que ce dernier meure, puis je rester dans la maison jusqu'à ma mort ? Puis je ne rester que un an puis être obligée par les enfants à vendre la maison afin qu'ils puissent avoir leur part d'héritage ?
Puis je racheter la part de mon partenaire décédé puis à ma mort , laisser la maison à mes seuls deux enfants ?
En vérité je ne veux rien léguer à ma belle fille , et encore moins si jamais le décès survenait avant ses 18 ans , avoir quelque chose à faire avec sa mère ...
Comment faire ?
Je vous remercie de votre aide ( NB je ne connais rien à ces choses )

Modérateur

31/10/2016 15:45

bonjour,
la solution la plus simple et gratuite pour se protéger entre partenaires surtout en présence d'enfants non communs, c'est que chaque partenaire fasse un testament en léguant l'usufruit de ses biens à son partenaire survivant.
vous pouvez consulter un notaire qui saura vous conseiller en fonction de votre situation.
salutations

31/10/2016 15:51

Avoir l usufruit est pouvoir jouir du bien en entier sans le posséder. Je serai déjà propriétaire à 60 % du bien , puis je acheter le bien totalement en cas de décès ?

Modérateur

31/10/2016 16:03

si vous vous léguez l'usufruit de vos biens en cas de décès, la nue propriété de la part du bien appartenant au partenaire décédé ira à ses enfants.
pour avoir la pleine propriété en totalité du bien, il faut que les nus propriétaires (les enfants du défunt) acceptent de vendre.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter