Rééquilibrage équitable avantage fiscal parents divorcés

orchis2004 [Voir ses messages]

Hauts-de-Seine, Le 28/04/2011 à 20:27

Nouveau membre


Inscrit : 28/04/2011
Messages : 4

Bonjour,

voici ma question :

Je suis divorcée depuis 2006. Notre fille termine ses études d'ingénieur en province en septembre 2011, et son père et moi habitons en région parisienne. Nous participons autant l'un que l'autre aux coûts liés à son éducation.

Pour les déclarations de revenus 2008 et 2009, notre fille était rattachée au foyer fiscal de mon ex-mari, ce qui lui permettait de bénéficier d'une bourse d'étude.
Revenus 2008 : je vivais seule et je bénéficiais d'une demi-part. Je ne payais pas plus d'impôts que si elle était rattachée à mon foyer fiscal.
Revenus 2009 : n'habitant plus seule, je perdais ma demi-part, et je perdais une réduction d'impôts de 220 Eur. Dans le même temps, mon ex-mari bénéficiait d'une réduction de 200 Eur d'impôts.
En 2010 : les revenus du père ou de la mère n'ont plus d'incidence sur l'obtention de la bourse d'étude de notre fille qui termine ses cours cette année.
Si son père la prend à sa charge, il bénéficie de 1000 Eur de réduction fiscale.
Si je la prends à ma charge, je bénéficie de 700 Eur de réduction fiscale.

Dans notre cas l'alternance d'une année sur deux pour le rattachement au foyer fiscal de mon ex-mari ou de moi-même n'est pas pertinente. Comme nous supportons de manière égale l'éducation de notre fille, je recherche la solution la plus équitable et la plus logique pour que nous bénéficions de manière égale de l'avantage fiscal lié à sa prise en charge.

- Qui devrait déclarer notre fille à sa charge sur ses revenus 2010 ?
- Quelle somme le bénéficiaire devrait-il reverser à l'autre parent pour que l'avantage financier soit réparti équitablement ?

Un grand merci pour qui voudra bien prendre le temps de répondre à ma question. Mon ex-mari et moi ne sommes pas d'accord sur la conclusion. Nous devons pourtant nous mettre d'accord très rapidement.


Orchis 2004
Christine DE BAST

Domil [Voir ses messages]

Seine-Saint-Denis, Le 28/04/2011 à 21:34

Membre d'élite


Inscrit : 30/07/2010
Messages : 9595

Puisqu'elle est majeure, c'est à elle de décider à qui elle veut être rattachée (elle doit d'ailleurs, obligatoirement, signer la demande de rattachement). Il n'y a aucune autre règle.

orchis2004 [Voir ses messages]

Hauts-de-Seine, Le 29/04/2011 à 19:56

Nouveau membre


Inscrit : 28/04/2011
Messages : 4

Merci pour votre réponse rapide. Je connais cette disposition, mais je souhaite passer un accord amiable et équitable avec mon ex-mari pour éviter la situation très inconfortable pour ma fille d'avoir à prendre parti pour l'un ou l'autre de ses parents.
J'imagine bien qu'il n'y a ni règle ni cadre juridique en la matière, mais j'ai besoin d'un avis impartial pour m'éclairer, ayant surtout le souci d'équité.

Merci par avance pour votre aide.

Domil [Voir ses messages]

Seine-Saint-Denis, Le 29/04/2011 à 22:29

Membre d'élite


Inscrit : 30/07/2010
Messages : 9595

Dans ce cas
- on calcule pour les deux, l'avantage fiscal (s'il n'y a que l'impot en compte)
- on prend celui qui donne le plus en montant
- on compense via la participation aux charges de l'enfant (mais pas de reversement à l'autre parent, qui pourrait être vu comme un pension déclarable)

1000 euros pour lui, 700 pour vous, il la prend en charge niveau impots.
1000/2 = 500, donc il paye 500 euros de plus et vous payez 500 euros de moins. Donc chacun a un gain de 500 euros pour les impots.

Vous devriez faire les calculs dans le cas suivant
- votre fille se déclare seule
- chacun paye une pension alimentaire à l'enfant (ce que vous payez, actuellement pour ses études) et donc la déduit
- votre fille déclare la pension comme revenu.

orchis2004 [Voir ses messages]

Hauts-de-Seine, Le 02/05/2011 à 21:30

Nouveau membre


Inscrit : 28/04/2011
Messages : 4

Merci Domil pour votre réponse. Je partage votre analyse ce qui n'est pas le cas de mon ex mari. Pour lui, il déclarerait notre fille à sa charge et me verserait non pas 500 eur mais 350 eur. Je le cite :

"Ton raisonnement n'est pas logique. On ne compense pas sur l'économie réalisée mais sur la moitié de ce que l'autre doit payer. Sinon si par exemple tu devais payer 100 eur d'impôt, je te verserais 500 eur et tu gagnerais 400 eur sans raison ce qui n'est pas très sain".

Qu'en pensez-vous ?
Avez-vous un lien avec le domaine juridique, ce qui pourrait appuyer votre raisonnement ?

Domil [Voir ses messages]

Seine-Saint-Denis, Le 03/05/2011 à 00:32

Membre d'élite


Inscrit : 30/07/2010
Messages : 9595

Il n'existe pas de fondement juridique à votre problème. Celui qui, avec l'accord de l'enfant, le déclare à charge, n'a aucune obligation de partager quoi que ce soit.

orchis2004 [Voir ses messages]

Hauts-de-Seine, Le 03/05/2011 à 19:30

Nouveau membre


Inscrit : 28/04/2011
Messages : 4

OK, merci. C'est en effet un problème qui correspond à un vide juridique, d'où sa complexité. Je pensais que le bon sens et l'évidence pourrait en venir à bout, mais ce n'est pas le cas !