Succession et beaux enfants

Publié le 01/04/2013 Vu 785 fois 1 Par
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01/04/2013 05:02

Mes beaux parents se sont mariés sans contrat et ont eu un enfant, mon epouse. Mon beau père a eu deux enfants d'un premier mariage.
Ma belle mère est persuadée que les comptes d'épargne à son nom lui reviendront si mon beau père venait à mourir.
Moi je lui indique que ceux ci rentreront dans la succession et qu'il faudra qu'elle partage avec ses beaux enfants et sa fille.

Qui a raison, elle ou moi ?

Merci pour les réponses

Modérateur

01/04/2013 10:45

bjr,
si vos beaux parents sont mariés sous un régime communautaire, les gains et salaires des époux sont des biens communs.
en conséquence même l'argent placé sur un compte au nom d'un époux reste un bien appartenant à la communauté.
en cas de décès d'un conjoint ses héritiers doivent recevoir leurs parts de l'actif de la succion du conjoint décédé.
votre belle mère a donc tort.
cdt

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