succession commencée sans notaire
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Inscrit : 09/06/2010
Messages : 1
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BONJOUR,
Mon père est décédé en ne laissant aucun bien immobilier et très peu de crédit à la banque.
Mon frere et moi-même avions décidé de ce fait de nous passer de notaire.
Nous avons fait les démarches auprès des organismes :
- retraite
- mutuelles
- logement (notre père était locataire)
- banque (C.E.)
- ancien combattant
- organisme de location
- assurance voiture
- assurance obsèque (mon frère est le bénéficiaire afin de régler les frais d'obsèque)
On souhaite savoir quelles sont les documents à fournir ou à obtenir afin de pouvoir vendre le véhicule de notre père.
Pouvons-nous ouvrir un compte joint avec la mention "et" et non "ou" afin de pouvoir recevoir les reliquats de retraite et de pouvoir régler les dernières factures (EDF, GAZ, TELEPHONE...) qui resteraient à régler ?
Avons-nous d'autres démarches à effectuer ?
en vous remerciant par avance pour votre réponse.
Mon père est décédé en ne laissant aucun bien immobilier et très peu de crédit à la banque.
Mon frere et moi-même avions décidé de ce fait de nous passer de notaire.
Nous avons fait les démarches auprès des organismes :
- retraite
- mutuelles
- logement (notre père était locataire)
- banque (C.E.)
- ancien combattant
- organisme de location
- assurance voiture
- assurance obsèque (mon frère est le bénéficiaire afin de régler les frais d'obsèque)
On souhaite savoir quelles sont les documents à fournir ou à obtenir afin de pouvoir vendre le véhicule de notre père.
Pouvons-nous ouvrir un compte joint avec la mention "et" et non "ou" afin de pouvoir recevoir les reliquats de retraite et de pouvoir régler les dernières factures (EDF, GAZ, TELEPHONE...) qui resteraient à régler ?
Avons-nous d'autres démarches à effectuer ?
en vous remerciant par avance pour votre réponse.
Classement : Droit civil & familial
Classement : Droit civil & familial > Successions / Notaires
Membre d'élite
Inscrit : 18/03/2010
Messages : 408
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Messages : 408
Bonjour
Rapprochez vous de la Préfecture pour obtenir le formulaire de transfert de carte grise d'un véhicule en succession.
Vous pouvez ouvrir tout compte commun dans n'importe quelle banque, sans avoir un but précis (attention aux conséquences si un utilise le compte malgré l'autre)
Un gros souci si votre père était bénéficiaire d'une aide sociale récupérable.
Pour la déclaration de succession : vous en êtes dispensé en dessous d'un certain montant. renseignez vous auprés du centre des impots
cordialement
Rapprochez vous de la Préfecture pour obtenir le formulaire de transfert de carte grise d'un véhicule en succession.
Vous pouvez ouvrir tout compte commun dans n'importe quelle banque, sans avoir un but précis (attention aux conséquences si un utilise le compte malgré l'autre)
Un gros souci si votre père était bénéficiaire d'une aide sociale récupérable.
Pour la déclaration de succession : vous en êtes dispensé en dessous d'un certain montant. renseignez vous auprés du centre des impots
cordialement
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