Succession refusée et indivision. Vente impossible ?
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Bonjour.
Nous sommes 6 enfants majeurs nés de même parents.
Notre père est décédé en 1985. Un de nos frères est décédé en 1990 et laisse 3 enfants majeurs.
Récemment, nous avons dû intégrer notre mère très âgée dans une maison de retraite. Afin de nous aider à payer la maison de retraite, nous avons décidé de vendre la maison parentale à présent inhabitée.
Cependant, je viens d'apprendre que la succession de notre défunt frère n'a pas été effectuée car ses enfants refusent l'héritage du fait d'un passif trop lourd que même le montant de la vente de la maison parentale ne peut couvrir. Le notaire m'indique que la situation est bloquée et qu'il faut attendre le délai de prescription qui était alors de 30 ans. Il reste donc encore 9 ans...
Ma question : En l'état actuel, existe-t-il une solution pour vendre cette maison malgré le refus de l'héritage de nos neveux et nièces ?
Merci par avance de bien vouloir apporter une réponse à cette demande.
Cordialement?
Nous sommes 6 enfants majeurs nés de même parents.
Notre père est décédé en 1985. Un de nos frères est décédé en 1990 et laisse 3 enfants majeurs.
Récemment, nous avons dû intégrer notre mère très âgée dans une maison de retraite. Afin de nous aider à payer la maison de retraite, nous avons décidé de vendre la maison parentale à présent inhabitée.
Cependant, je viens d'apprendre que la succession de notre défunt frère n'a pas été effectuée car ses enfants refusent l'héritage du fait d'un passif trop lourd que même le montant de la vente de la maison parentale ne peut couvrir. Le notaire m'indique que la situation est bloquée et qu'il faut attendre le délai de prescription qui était alors de 30 ans. Il reste donc encore 9 ans...
Ma question : En l'état actuel, existe-t-il une solution pour vendre cette maison malgré le refus de l'héritage de nos neveux et nièces ?
Merci par avance de bien vouloir apporter une réponse à cette demande.
Cordialement?
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Membre d'élite
Inscrit : 30/07/2010
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A partir du moment où les enfants refusent l'héritage, c'est la fratrie et les parents vivants qui héritent.
Il faut alors soit que la fratrie et les parents renoncent, eux aussi, soit que la succession se fasse avec eux (attention aux dettes si vous ne renoncez pas).
Je ne vois pas de quel délai de prescription de 30 ans, il existe. Par contre, le délai de 10 ans pour accepter une succession est passé, il est donc possible de demander à la justice de déclarer la succession vacante et de désigner un mandataire pour régler la succession, qui, lui, a pour mission de tout vendre, donc aussi la part de votre frère dans la maison
Il faut alors soit que la fratrie et les parents renoncent, eux aussi, soit que la succession se fasse avec eux (attention aux dettes si vous ne renoncez pas).
Je ne vois pas de quel délai de prescription de 30 ans, il existe. Par contre, le délai de 10 ans pour accepter une succession est passé, il est donc possible de demander à la justice de déclarer la succession vacante et de désigner un mandataire pour régler la succession, qui, lui, a pour mission de tout vendre, donc aussi la part de votre frère dans la maison
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Bonjour Domil et merci de votre réponse si rapide.
Concernant la 1ère partie de votre réponse, je suis bien au courant.
Pour le délai de prescription, je tiens cela du notaire lui-même qui m'a expliqué ce délai de 30 ans... Il a même rajouté qu'une loi de 2007 ramène ce délai à 10 ans mais qu'elle n'a pas d'effet rétro-actif.
Pour ma part, je trouve surprenant qu'il faille attendre encore 9 ans pour pouvoir vendre cette maison en indivision simplement à cause d'un héritage refusé à un degré...
Cordialement.
Concernant la 1ère partie de votre réponse, je suis bien au courant.
Pour le délai de prescription, je tiens cela du notaire lui-même qui m'a expliqué ce délai de 30 ans... Il a même rajouté qu'une loi de 2007 ramène ce délai à 10 ans mais qu'elle n'a pas d'effet rétro-actif.
Pour ma part, je trouve surprenant qu'il faille attendre encore 9 ans pour pouvoir vendre cette maison en indivision simplement à cause d'un héritage refusé à un degré...
Cordialement.
Membre d'élite
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La prescription pour action personnelle est désormais de 10 ans à partir de 2008 sans excéder 30 ans à partir du fait
Mais je ne vois pas en quoi ça a à voir avec votre problème
Mais je ne vois pas en quoi ça a à voir avec votre problème
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Alors je n'ai pas dû tout comprendre ce que m'a dit le notaire...
Donc, il serait possible de saisir à présent la justice pour tenter de régler cette succession ?
Sauriez-vous de quels délais nous disposons pour aboutir ?
Merci.
Dernière modification : le 28/07/2011 à 16:26
Donc, il serait possible de saisir à présent la justice pour tenter de régler cette succession ?
Sauriez-vous de quels délais nous disposons pour aboutir ?
Merci.
Dernière modification : le 28/07/2011 à 16:26
Membre d'élite
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ça dépend du contexte, voyez un avocat
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