Achat anticipé part successoral

Publié le 23/03/2017 Vu 652 fois 1 Par
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23/03/2017 15:02

Bonjour,

Je souhaiterais savoir s'il est possible d'anticiper une succession.
Peut t on, avant le décès, racheter la part (et partiellement dans l affirmative) d'un cohéritier ?
Autrement dit, dès à présent est ce que je peux racheter une partie de la part successorale de mon frère.
Pouvez vous me fournir l'article de loi ?

Je vous remercie par avance de votre réponse

Cordialement

Mr FERRO

Modérateur

23/03/2017 15:13

bonjour,
comme il est impossible de connaître les dispositions prises par le défunt pour son décès, ni la loi applicable au jour du décès, vous ne pouvez pas anticiper ce genre d'achat.
vous ne pouvez pas acheter un bien à une personne qui n'en est pas propriétaire.
salutations

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