action en réduction des enfants d'un premier lit
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Bonjour,
mon partenaire de PACS est actuellement propriétaire de la maison que nous habitons. Nous souhaitons acquérir une maison nous appartenant à tous les 2 (30% pour moi et 70% pour lui) mais je n'aurais pas d'apport alors que lui aura le fruit de la vente de la maison actuelle. Mon ami a 2 enfants d'une précédente union et il nous a été conseillé d'opérer comme suit pour éviter que ses enfants fasse une action en réduction suite à la donation qu'il m'aurait faite :
- Une partie du montant du crédit de la maison actuelle est débité sur mon compte tous les mois.
- Dans X années, les sommes débitées sur mon compte sont totalisées et forment une créance.
- Mon ami "rembourse" cette créance et je peux ainsi avoir un apport correspondant aux 30% de la prochaine maison.
J'aimerais savoir si ce montage est faisable et surtout non sujet à action en réduction des enfants à la succession car pouvant, selon moi, être assimilé à une donation puisque je ne pourrais plus participer aux frais du ménage, la quasi totalité de mon salaire étant prélevé par la banque pour pouvoir constituer un apport suffisant.
merci pour votre aide et si vous avez une autre idée...
mon partenaire de PACS est actuellement propriétaire de la maison que nous habitons. Nous souhaitons acquérir une maison nous appartenant à tous les 2 (30% pour moi et 70% pour lui) mais je n'aurais pas d'apport alors que lui aura le fruit de la vente de la maison actuelle. Mon ami a 2 enfants d'une précédente union et il nous a été conseillé d'opérer comme suit pour éviter que ses enfants fasse une action en réduction suite à la donation qu'il m'aurait faite :
- Une partie du montant du crédit de la maison actuelle est débité sur mon compte tous les mois.
- Dans X années, les sommes débitées sur mon compte sont totalisées et forment une créance.
- Mon ami "rembourse" cette créance et je peux ainsi avoir un apport correspondant aux 30% de la prochaine maison.
J'aimerais savoir si ce montage est faisable et surtout non sujet à action en réduction des enfants à la succession car pouvant, selon moi, être assimilé à une donation puisque je ne pourrais plus participer aux frais du ménage, la quasi totalité de mon salaire étant prélevé par la banque pour pouvoir constituer un apport suffisant.
merci pour votre aide et si vous avez une autre idée...
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Quel régime de PACS ?
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nous nous sommes pacsés en 2007, avec le modèle de convention standard sans rien ajouter, donc en séparation de bien (pas le régime de l'indivision par défaut). Mon ami était déjà propriétaire de sa maison.
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Vous voulez le meilleur conseil : mariez-vous avant d'acheter la maison
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c'est ce qu'il me semble mais sous quel régime alors? Je croyais que même mariés, les enfants d'un premier lit pouvait demander une action en réduction si une donation (même entre époux) était supérieure à la part réservataire à la-quelle ils avaient droit. Je me trompe peut-être?
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Mais dans le cadre du mariage
1) le bien acheté est commun donc vous en avez déjà la moitié
2) avec donation au dernier vivant, vous héritez de 25% de la part de votre époux et le reste en usufruit par exemple
L'action en réduction (même en communauté universelle) s'effectue en nue-propriété.
Pour le contrat de mariage, allez voir un notaire en explicitant la situation (clause de préciput dans une communauté conventionnelle, ou communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au survivant)
1) le bien acheté est commun donc vous en avez déjà la moitié
2) avec donation au dernier vivant, vous héritez de 25% de la part de votre époux et le reste en usufruit par exemple
L'action en réduction (même en communauté universelle) s'effectue en nue-propriété.
Pour le contrat de mariage, allez voir un notaire en explicitant la situation (clause de préciput dans une communauté conventionnelle, ou communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au survivant)
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merci pour votre aide,
il m'a été conseillé dans un autre forum le régime matrimonial de la séparation de biens avec société d'acquêts. Le principe étant de mettre la maison actuelle dans la société d'acquêts. Je pense que pour mon ami, ce serait un bon compromis entre le PACS et le mariage sous le régime de la communauté. Dans ce cas, les enfants ne pourraient pas me réclamer quelque chose à la succession, qu'en pensez-vous??
il m'a été conseillé dans un autre forum le régime matrimonial de la séparation de biens avec société d'acquêts. Le principe étant de mettre la maison actuelle dans la société d'acquêts. Je pense que pour mon ami, ce serait un bon compromis entre le PACS et le mariage sous le régime de la communauté. Dans ce cas, les enfants ne pourraient pas me réclamer quelque chose à la succession, qu'en pensez-vous??
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Je pense que la séparation de biens c'est toujours l'un qui arnaque l'autre même en la tempérant par une société des acquêts et que ce que vous proposez ne changera absolument rien à l'action en réduction des enfants.
Une analyse de la société des acquêts
http://fr.wikipedia.org/wiki/Clause_de_soci%C3%A9t%C3%A9_d%27acqu%C3%AAts#Inconv.C3.A9nients
Et l'analyse du CRIDON : http://www.cridon-ouest.com/acc%C3%A8s%20priv%C3%A9/Brochures/word/Brochure%2064.pdf
Je ne vois pas l'intérêt de faire une séparation de biens pour se retrouver avec moins de protection qu'en ne faisant aucun contrat. La présence d'enfants d'un premier lit va toujours intervenir, ils ont droit à leur part, c'est un principe que des montages un peu foireux ne changera pas mais avec de grosses surprises à l'arrivée. Donc autant prévoir qu'ils auront leur part en nue-propriété.
Une analyse de la société des acquêts
http://fr.wikipedia.org/wiki/Clause_de_soci%C3%A9t%C3%A9_d%27acqu%C3%AAts#Inconv.C3.A9nients
Et l'analyse du CRIDON : http://www.cridon-ouest.com/acc%C3%A8s%20priv%C3%A9/Brochures/word/Brochure%2064.pdf
Je ne vois pas l'intérêt de faire une séparation de biens pour se retrouver avec moins de protection qu'en ne faisant aucun contrat. La présence d'enfants d'un premier lit va toujours intervenir, ils ont droit à leur part, c'est un principe que des montages un peu foireux ne changera pas mais avec de grosses surprises à l'arrivée. Donc autant prévoir qu'ils auront leur part en nue-propriété.
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Bonjour,
Les conseils que vous donne Domil sont bons, car le mariage permet d'adopter des règles claires et plus complètes que celles issues du PACS.
J'ajouterais, simplement, qu'à côté de l'étude des différents régimes matrimoniaux, parmi lesquels, dans votre cas, ceux de nature communautaire peuvent parfaitement répondre à votre question, il faut, aussi, prendre en compte l'environnement professionnel des époux car, dans certains cas, le régime matrimonial peut apporter une excellente protection aux biens familiaux.
Envisagez toutes ces questions avec votre Notaire.
__________________________
Me François BELLAIR
Avocat au Barreau de NANTES
Les conseils que vous donne Domil sont bons, car le mariage permet d'adopter des règles claires et plus complètes que celles issues du PACS.
J'ajouterais, simplement, qu'à côté de l'étude des différents régimes matrimoniaux, parmi lesquels, dans votre cas, ceux de nature communautaire peuvent parfaitement répondre à votre question, il faut, aussi, prendre en compte l'environnement professionnel des époux car, dans certains cas, le régime matrimonial peut apporter une excellente protection aux biens familiaux.
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merci pour votre aide,
et bien c'est le notaire de mon ami qui nous a recommandé la solution décrite dans mon message de départ (paiement du crédit et créance) mais j'avoue que je trouve ça un peu tiré par les cheveux... Le mariage sous le régime de la communauté me semble injuste pour mon ami qui a des revenus bien plus importants que les miens.
Mais je ne comprends pas une chose, si nous nous marions puis divorçons par la suite. Mon ami aura récupéré au divorce sa part de la maison et en quoi les enfants pourraient me réclamer par la suite quelque chose, ce ne serait pas une donation mais une communauté liée à un mariage. Il n'y a donc pas de solutions pour me protéger, car il ne compte me donner qu'1/3 dont il dit que cela correspond à la quotité disponible. En fait, il ne peut pas en disposer librement.
et bien c'est le notaire de mon ami qui nous a recommandé la solution décrite dans mon message de départ (paiement du crédit et créance) mais j'avoue que je trouve ça un peu tiré par les cheveux... Le mariage sous le régime de la communauté me semble injuste pour mon ami qui a des revenus bien plus importants que les miens.
Mais je ne comprends pas une chose, si nous nous marions puis divorçons par la suite. Mon ami aura récupéré au divorce sa part de la maison et en quoi les enfants pourraient me réclamer par la suite quelque chose, ce ne serait pas une donation mais une communauté liée à un mariage. Il n'y a donc pas de solutions pour me protéger, car il ne compte me donner qu'1/3 dont il dit que cela correspond à la quotité disponible. En fait, il ne peut pas en disposer librement.
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Alors, vous pouvez vous marier sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale de cette dernière au survivant. En ce cas, s'il n'y a pas divorce, en cours de route, et si votre ami décède le premier, la maison vous reviendra en pleine propriété.
Vous pouvez, aussi, acquérir un immeuble avec un pacte tontinier au terme duquel le propriétaire, depuis la date de l'acquisition, ne sera connu qu'au premier décès. Soit vous perdez tout si vous décédé en premier, soit vous emportez la pleine propriété si vous survivez et ce pacte bloquera même la situation en cas de divorce.
Une condition : il ne faut pas que votre différence d'age soit trop importante afin que l'aléa subsiste.
Mais ces choix viennent en contradiction avec les droits des enfants.
__________________________
Me François BELLAIR
Avocat au Barreau de NANTES
Dernière modification : le 30/08/2011 à 17:45
Vous pouvez, aussi, acquérir un immeuble avec un pacte tontinier au terme duquel le propriétaire, depuis la date de l'acquisition, ne sera connu qu'au premier décès. Soit vous perdez tout si vous décédé en premier, soit vous emportez la pleine propriété si vous survivez et ce pacte bloquera même la situation en cas de divorce.
Une condition : il ne faut pas que votre différence d'age soit trop importante afin que l'aléa subsiste.
Mais ces choix viennent en contradiction avec les droits des enfants.
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bien oui, c'est bien ce qui me gène, je ne veux pas léser ses enfants, le mariage sous régime communauté est exclu pour nous (j'ai 2 enfants aussi).
Alors, dernier fruit de mes recherches que je soumet à votre analyse : changer notre convention de PACS (conclu en 2007) pour être en régime d'indivision spécifique au PACS. Ainsi, apparemment, nous pourrions acquérir une nouvelle maison nous appartenant à 50/50 et ce quelque soit la participation financière au crédit et l'apport de chacun. Ses enfants pourraient-ils faire une action en réduction sur ce type d'opération?
Alors, dernier fruit de mes recherches que je soumet à votre analyse : changer notre convention de PACS (conclu en 2007) pour être en régime d'indivision spécifique au PACS. Ainsi, apparemment, nous pourrions acquérir une nouvelle maison nous appartenant à 50/50 et ce quelque soit la participation financière au crédit et l'apport de chacun. Ses enfants pourraient-ils faire une action en réduction sur ce type d'opération?
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Citation :
Alors, vous pouvez vous marier sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale de cette dernière au survivant. En ce cas, s'il n'y a pas divorce, en cours de route, et si votre ami décède le premier, la maison vous reviendra en pleine propriété.
non, pas en cas d'action en réduction
Alors, vous pouvez vous marier sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale de cette dernière au survivant. En ce cas, s'il n'y a pas divorce, en cours de route, et si votre ami décède le premier, la maison vous reviendra en pleine propriété.
Citation :
ien oui, c'est bien ce qui me gène, je ne veux pas léser ses enfants, le mariage sous régime communauté est exclu pour nous (j'ai 2 enfants aussi).
vous devez choisir : soit vous lésez les enfants (ce qui est tout relatif, ils doivent simplement attendre le décès du second), soit vous lésez le conjoint survivant. Il n'y a aucune solution ne lésant aucun des deux, quand on protège l'un, on lèse l'autre.ien oui, c'est bien ce qui me gène, je ne veux pas léser ses enfants, le mariage sous régime communauté est exclu pour nous (j'ai 2 enfants aussi).
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oui, je comprend... et la modification du PACS comme je l'explique, vous pensez que ça peut nous éviter une action en réduction des enfants?
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non. La part réservataire des enfants est un élément important. Je doute que le montage que vous allez effectuer fonctionne puisque c'est de l'argent non commun qui va être utilisé. Le principe sera donc le même.
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