Belle mère concubine et héritage

Sujet vu 206 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/01/17 à 12:08

Saramito Nicolas, Alpes-Maritimes, Posté le 12/01/2017 à 12:08
2 message(s), Inscription le 12/01/2017
Bonjour,
actuellement mon père est gravement malade et le pronostique vital est engagé.
Mon père est propriétaire d'un appartement a hauteur de 70% avec sa compagne ( vie maritale ) à hauteur de 30%, ma mère étant décédé il y a déjà plusieurs années.
que va t il se passer au décès de mon père, ma belle -mère pourra t elle occuper l'appartement et pendant combien de temps ? puis je la forcer à vendre pour m'affranchir des droits de successions ?
merci de vos réponses

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janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 12/01/2017 à 13:30
10543 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Bonjour,
Puisque votre père n'est ni marié, ni pacsé, avec sa compagne, celle-ci ne pourra pas revendiquer un droit d'occupation de l'appartement, ni temporaire, ni viager.
L'appartement se retrouvera donc en indivision entre elle et les héritiers de votre père (donc vous seule si j'ai bien compris que vous êtes fille unique).
Vous pourrez, bien entendu, exiger une sortie d'indivision, mais si la compagne de votre père refuse de le faire à l'amiable, il faudra passer par la justice.

Saramito Nicolas, Alpes-Maritimes, Posté le 12/01/2017 à 14:32
2 message(s), Inscription le 12/01/2017
merci pour votre réponse


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