BESOIN D'AIDE POUR ETABLIR UN TESTAMENT OLOGRAPHE

Publié le 07/04/2016 Vu 651 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/04/2016 11:23

Bonjour,

Mon épouse et moi souhaitons établir un testament.
Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de bien (80% mon épouse, 20% moi).
Nous avons deux enfants ensemble et d'une première union j'ai également deux enfants qui n'ont plus du tout de contact avec moi.
Je voudrais léguer à mon épouse : 1/4 en pleine propriété sur les 20% m'appartenant et l'usufruit sur les 3/4 et qu'elle puisse bénéficier du droit d'usage et d'habitation dans notre maison.
Est ce que de cette manière, si mon épouse décède avant moi, à mon décès les enfants de la première union pourraient recueillir dans ma succession les droits en pleine propriété ou seulement leur part sur mes 20%?
Mon épouse me léguera également l'usufruit de la maison.
Pouvez-vous nous aider à établir ce testament et nous indiquer le montant des honoraires?

Je vous remercie beaucoup.

Superviseur

07/04/2016 13:08

Bonjour,

Voyez donc votre notaire, il se chargera d'établir l'acte selon les textes en vigueur ce qui évitera au survivant d'avoir des problèmes avec les héritiers du défunt. Cet acte sera ensuite archivé au Fichier des Dernières Volontés, fichier que n'importe quel notaire est tenu de consulter lors de l'ouverture d'une succession.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter