Certificat d'hérédité ou acte de notoriété

Publié le 24/02/2017 Vu 631 fois 2 Par
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24/02/2017 14:34

Bonjour,

la femme de mon père est décédée en juin 2016
il y avait une donation au dernier vivant entre eux
Mon père est décédé en novembre dernier et je suis le seul héritier.
j'ai interrogé le fichier central des testaments
j'ai fait faire un certificat d'hérédité qui a été refusé par une des banque, est-ce normal?
si oui quel est le coût d'un acte de notoriété auprès d'un notaire?
je précise qu'il n'y a pas de bien immobilier et très peu sur les comptes bancaires.

Je vous remercie par avance de votre réponse
C.C

Modérateur

24/02/2017 15:38

bonjour,
le certificat d'hérédité est un document délivré, en principe par le maire, au vu de témoignages afin d'établir la qualité d'héritier.Mais il ne faut pas que la succession 5000 €.
de plus en plus les mairies refusent de délivrer un tel certificat car elles n'y sont pas obligées.
dans ce cas, les héritiers doivent demander un notaire un acte de notoriété.
pour le tarif, voir le lien ci-dessous:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F795
salutations

24/02/2017 15:45

Merci,
dans mon cas le maire me l'a délivré très gentiment et la succession ne dépasse pas 5000€(je croyais même que c'était 50 000)
Cdt

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