Désaccord père contre enfants

Publié le 29/12/2016 Vu 715 fois 9 Par
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29/12/2016 14:23

Bonjour

Ma mère est décédé le 4 juillet 2016 et doit être réglé avant la fin janvier

Il n'y a pas testament de ma mère
Et ils étaient mariés sous le régime de la communauté

Mon père souhaite garder un usufruit de la totalité de la succession et ma sœur et moi-même nous nous sommes pas d'accord pour des raisons sentimentales

Que se passe-t-il en cas de désaccord entre mon père d'un côté et ma sœur et moi de l'autre ?

Est-ce la majorité de ma sœur et moi-même qui l'emporte ou mon père a t'il les pleins pouvoirs sur la décision du partage de l'héritage ?

Cordialement

29/12/2016 14:43

Bonjour,
vous comptez faire quoi avec votre soeur ? Je ne comprend pas bien le fait que "Mon père souhaite garder un usufruit de la totalité de la succession". Ca veut dire quoi pour vous ? Si il garde l'usufruit (de la maison ?) cela veut dire qu'il y habite...

Modérateur

29/12/2016 14:48

bonjour,
en présence d'enfants communs du couple,le conjoint survivant dispose de deux options successorales:
1°- soit l'usufruit de la totalité des biens existants.
2°- soit la pleine propriété du 1/4 de ces biens.

vous ne pouvez pas vous opposer à l'option choisie par votre père puisque cette option est prévue par le code civil.
d'ailleurs, le conjoint survivant a souvent intérêt à opter pour l'usufruit de la succession de son défunt conjoint.
en outre, il peut demander un droit d'usage et d'habitation à titre viager sur le logement qui était la résidence principal des époux.
salutations

29/12/2016 14:59

re

il y a un appartement d'une valeur de 90000 euros et 436000 euros en liquidité

et il souhaite garder la totalité en usufruit a-t-il le droit?

nous souhaitons qu'il garde son appartement et la partie à là qu'elle il a droit des liquidités

29/12/2016 15:01

Youris, la maison appartient 50% à monsieur et 50% à madame ? Au décès de madame, seule la part du défunt entre en jeux ? Donc monsieur est encore propriétaire de 50% de la maison au minimum ? Plus ce qu'il hérite de sa femme ? non ?

29/12/2016 15:06

et en cas de nouvelle acquisition immobilière de mon père dans le cas où il a la totalité des liquidités en usufruit doit-il avoir notre autorisation pour l'acheter car nous sommes nues propriétaire d'une partie de cet argent

Modérateur

29/12/2016 15:17

la première option est claire, votre père peut opter pour la totalité de la succession de son épouse en usufruit.
les enfants recevant alors que la nue propriété de la succession du conjoint décédé.
pour les valeurs immobilières en usufruit, on parle alors de quasi usufruit, votre père en aura l'usage et les fruits, les enfants devant pleins propriétaire au décès de votre père.
comme usufruitier, votre père ne peut pas disposer des biens ou valeurs dont il n'a que l'usufruit.
vous pouvez demander des informations au notaire en charge de la succession.

29/12/2016 15:42

Je veux juste que l'on me dise clairement si avec l'argent donc il est usufruitier et donc je suis nu propriétaire peut-il acheter un bien immobilier sans me demander mon autorisation

29/12/2016 18:43

Bsr,
Il a l'usufruit.
S'agissant d'argent, la règle du quasi-usufruit s'applique et l'équivalent de cette somme sera un dette envers vous lors de sa propre succession.

CE QU'IL FAUT FAIRE...
Avec le notaire, établir une CONVENTION DE QUASI-USUFRUIT dans laquelle il sera spécifié qu'un bien acheté sera automatiquement démembré et donc placé comme la maison, sous le régime de la nue-propriété/usufruit.

29/12/2016 18:43

bonjour je pense que votre père ayant l'usufruit donc sur les biens immobiliers et le quasi usufruit sur les biens mobiliers ,argent liquide ect il peut faire ce qu'il veut de son argent ,si il achète une maison vous en hériterez à son décès. demandez confirmation à un notaire mais je suis dans la même situation:je fais ce que je veux de mon argent à charge pour moi de le rendre à mon décès:cependant ceci n'est que "virtuel" si j'ose dire car à mon décès si j'ai tout dépensé je ne pourrais le sortir de mon cercueil ou de mon urne !;ces dispositions(souvent mal interprétées par les héritiers nu propriétaires qui attendent de l'argent) servent surtout pour calculer les droits vis à vis des impôts au décès du dernier survivant du couple

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