Que devient l 'enfant naturel dans une succession

Publié le 19/11/2014 Vu 1064 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/11/2014 13:41

Messieurs
Ayant été confiée à l'Assistance publique par ma mère biologique mais non abandonnée par cette dernière, pourquoi n'ai-je pas été informée lors du décès de ma mère en février 2006 par le notaire. Elle avait des autres enfants qu'elle côtoyait. Je croyais que pour toute succession TOUS les héritiers étaient recherchés de plus elle habitait à Lyon Rhône et moi dans le Beaujolais Rhône à 70 km l'une de l'autre. Pouvez vous m'éclairer et comment procéder pour traiter cette affaire les
demis-soeurs-frères ne voulant pas entendre parler de moi évidemment. J'ai pris connaissance de mon dossier personnel fourni par la DDASS récemment.
Merci d'une réponse

18/11/2014 13:48

bjr,
êtes-vous au regard de l'état-cil la fille de votre mère biologique.
si votre mère ne vous a pas reconnu, vous n'êtes pas son enfant au regard du droit français et vous n'êtes pas son héritier.
cdt

18/11/2014 14:21

Bjr
Oui ma mère m'a bien reconnu,je suis bien son enfant au regard du droit français, elle m'avait confié à la DDASS car elle n'avait pas de travail, elle pensait certainement me récupérer mais les aléas de la vie en a décidé autrement, car elle n'a jamais signé pour que je soit adoptable. Je ne l'ai jamais connu, je n'avais pas pu obtenir mon dossier personnel.

19/11/2014 14:09

Messieurs
Suite à ma question du 18 11, je suis bien la fille naturelle de cette mère. Je réitère ma question pourquoi sommes nous pas informés lors du décès de la mère biologique. Une faute a été commise oui ou non par le notaire? quelle procédure à entreprendre pour connaitre la vérité
Merci slts

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter