Donation directe à 1 des 2 enfants

Publié le 24/05/2016 Vu 734 fois 1 Par
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24/05/2016 09:03

Bonjour,

mon père veut donner 100 000 euros à mon frère afin qu'il puisse acheter une maison (320 000 euros).
De ce fait il me dit que par équité j'ai également droit à 100 000 euros, mais il ne me les donnera pas directement, j'aurai juste 100 000 euros de plus lors de son décès.
Deux questions se posent à moi :
- Est bien équitable comme fonctionnement ?
- Mon frère ne paiera pas de droit de succession sur ces 100 000 euros mais est ce que je vais devoir en payer lors du décès ?

Merci pour vos futurs réponses.

Modérateur

24/05/2016 09:46

bonjour,
de son vivant une personne peut disposer comme l'entend de son patrimoine.
les enfants sont héritiers réservataires et doivent recevoir au décès de leurs parents, un somme minimale la réserve héréditaire dans votre cas égale à 1/3 et peuvent léguer ou donner à qui ils veulent la quotité disponible (=1/3).
on fait les comptes au décès de la personne.
ce qui est important, c'est de savoir si c'est une donation hors part ou en avancement de part.
ce n'est pas forcément équitable mais la loi permet d'avantager un enfant.
au décès de votre père, si c'est une donation en avancement de part, elle sera rapportable à la succession et éventuellement réductible si elle attaque votre réserve héréditaire.
la donation faite à votre frère sera évaluée selon la valeur du bien au décès de votre père dans son état au jour d ela donation.
dans votre cas, la donation représentant 1/3 du bien, on prendra à la succession de votre père, la valeur du bien à son décès dans son état le jour de l'achat.
salutations

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