Donation aux enfants et différence sur revente bien immobilier
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De leur vivant, mes parents ont fait une donation à ma soeur et moi-même de leur habitation principale et d'une résidence secondaire. Mon père est décédé il y a 20 ans. Ma soeur et moi sommes donc devenues nue propriétaires alors que ma mère est devenue usufruitière.
Voulant changer de domicile, ma mère a ensuite vendu, en 2006, avec notre accord et notre signature, la résidence principale pour en racheter une autre, 100 000 € moins chère.
Des amis m'ont dit que ma soeur et moi aurions du percevoir la différence entre le montant de la vente de l'ancienne maison et le rachat de la nouvelle résidence où habite ma mère soit 100 000€.
Le notaire ne nous a jamais informé de cela et c'est ma mère qui a perçu et utilise cet argent. Est ce normal ?
Voulant changer de domicile, ma mère a ensuite vendu, en 2006, avec notre accord et notre signature, la résidence principale pour en racheter une autre, 100 000 € moins chère.
Des amis m'ont dit que ma soeur et moi aurions du percevoir la différence entre le montant de la vente de l'ancienne maison et le rachat de la nouvelle résidence où habite ma mère soit 100 000€.
Le notaire ne nous a jamais informé de cela et c'est ma mère qui a perçu et utilise cet argent. Est ce normal ?
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Membre d'élite
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Le notaire a du vous faire signer des papiers dont vous ne vous souvenez plus, sinon, il n'aurait pas remis l'argent à votre mère. Vous avez signé la poursuite de l'usufruit sur la somme d'argent issue de la vente, à tous les coups. Du coup, aujourd'hui, vous n'avez plus qu'une créance sur la succession de votre mère à hauteur de ce montant, à moins que vous ayez signé l'achat de la nouvelle maison ?
Vous soulignez fort bien Domil , les risques du quasi usufruit
Dernière modification : le 03/09/2011 à 23:38
Vous soulignez fort bien Domil , les risques du quasi usufruit
Dernière modification : le 03/09/2011 à 23:38
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Merci beaucoup de votre réponse.
N'habitant pas dans la même région, nous avions mandaté ma mère pour la vente et l'achat. En vérifiant, j'ai bien une copie du mandat pour l'achat mais pas trace du mandat pour la vente, je ne peux donc pas vérifier ce qui y est mentionné (je vais demander à ma soeur si elle a ce document pour elle).
Pour la nouvelle maison, l'acte de vente précise que nous sommes nue propriétaires et ma mère usufruitière.
Je m'interrogeais surtout sur à qui devrait revenir la somme issue de la différence.
N'habitant pas dans la même région, nous avions mandaté ma mère pour la vente et l'achat. En vérifiant, j'ai bien une copie du mandat pour l'achat mais pas trace du mandat pour la vente, je ne peux donc pas vérifier ce qui y est mentionné (je vais demander à ma soeur si elle a ce document pour elle).
Pour la nouvelle maison, l'acte de vente précise que nous sommes nue propriétaires et ma mère usufruitière.
Je m'interrogeais surtout sur à qui devrait revenir la somme issue de la différence.
Membre d'élite
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Bon déjà, il y a eu réemploi d'une partie de la somme, c'est bien.
La différence, ça dépend de ce que vous avez signé.
Pour que votre mère soit usufruitière de la nouvelle maison, vous avez forcément signé des choses chez le notaire.
La différence, ça dépend de ce que vous avez signé.
Pour que votre mère soit usufruitière de la nouvelle maison, vous avez forcément signé des choses chez le notaire.
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Inscrit : 01/09/2011
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Nous n'avons rien signé en personne mais ma mère avait nos deux procurations (ma soeur et moi). Dans mon idée c'était juste pour l'achat et la vente mais je dois vérifier le contenu de cette procuration pour voir s'il n'y aurait pas une mention à laquelle je n'aurais pas fait attention et qui aurait permis à ma mère de récupérer la différence.
Je vais demander une copie de ces procurations au notaire.
Quoi qu'il en soit, j'estime que le notaire aurait dû attirer notre attention sur le sujet. Il ne l'a pas fait.
Je vais demander une copie de ces procurations au notaire.
Quoi qu'il en soit, j'estime que le notaire aurait dû attirer notre attention sur le sujet. Il ne l'a pas fait.
Membre d'élite
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Si vous n'avez rien signé en personne, vous n'étiez pas là et le notaire ne pouvait rien vous dire.
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Le défaut d'information du notaire à notre égard est sujet à subjectivité, soit :)
En tout cas grand merci pour toutes ces précieuses et précises informations qui me permettent de mieux comprendre le dossier et de poursuivre ma recherche d'informations et ma réflexion.
En tout cas grand merci pour toutes ces précieuses et précises informations qui me permettent de mieux comprendre le dossier et de poursuivre ma recherche d'informations et ma réflexion.
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