Donation entre parents et enfants
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Bonjour,
Mon père est décédé depuis presque 10 ans et à l'époque la succession avait été établie au nom de ma mère comme seule propriétaire de la maison familiale ainsi que de terrains appartenant à mon père et lui revenant aussi. Ma mère a souhaité faire une donation de la maison à mon frère et à moi (ses enfants).
Les papiers ont été établis par un notaire et nous venons de les recevoir. Il n'est pas fait mention des terrains que ma mère avait hérité au décès de mon père, et le document est "cousu" de fautes d'orthographe (par ex "acte de notoriété" au lieu de "acte notarié" ... "dus" au lieu de "sud" pour une situation. Les nom et prénom sont corrects mais les dates de décès de mes grand-parents sont erronées ... Après avoir appelé l'étude, il nous a été dit que ce n'était pas grave et que les papiers faits lors du décès de mon père étaient toujours valables pour les terrains ...
Je ne sais pas quoi en penser ... le notaire ne veut visiblement pas les refaire. Puis-je l'obliger et cela sera-t-il payant ? Merci de votre réponse.
Mon père est décédé depuis presque 10 ans et à l'époque la succession avait été établie au nom de ma mère comme seule propriétaire de la maison familiale ainsi que de terrains appartenant à mon père et lui revenant aussi. Ma mère a souhaité faire une donation de la maison à mon frère et à moi (ses enfants).
Les papiers ont été établis par un notaire et nous venons de les recevoir. Il n'est pas fait mention des terrains que ma mère avait hérité au décès de mon père, et le document est "cousu" de fautes d'orthographe (par ex "acte de notoriété" au lieu de "acte notarié" ... "dus" au lieu de "sud" pour une situation. Les nom et prénom sont corrects mais les dates de décès de mes grand-parents sont erronées ... Après avoir appelé l'étude, il nous a été dit que ce n'était pas grave et que les papiers faits lors du décès de mon père étaient toujours valables pour les terrains ...
Je ne sais pas quoi en penser ... le notaire ne veut visiblement pas les refaire. Puis-je l'obliger et cela sera-t-il payant ? Merci de votre réponse.
Classement : Droit civil & familial > Successions / Notaires
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Membre d'élite
Inscrit : 30/07/2010
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L'acte de notoriété existe aussi.
Quel était le régime matrimonial de vos parents ?
Quel était le régime matrimonial de vos parents ?
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Ils étaient mariés sous le régime de la communauté et ils avaient fait une donation entre époux. Merci.
Membre d'élite
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Donc vous recevez une part d'héritage sur la succession de votre père (votre mère ne peut en être la seule bénéficiaire)
Il faut reprendre la succession de votre père, pour voir si réellement elle a été faite
Il faut reprendre la succession de votre père, pour voir si réellement elle a été faite
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