Donation d'une Voiture à mes enfants

Publié le 13/10/2016 Vu 929 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/10/2016 13:38

Bonjour,

Le père de mes enfants est décédé en septembre 2015.
Il était propriétaire d'une voiture qu'il m'avait chargé de vendre. Il avait donc signé une cession en laissant des blancs.
Je devais lui remettre le montant de la vente.

Je n'ai pas su quoi faire de la voiture trop affectée par sa disparition. J'ai donc rempli le certificat de cession à mon nom pour que la voiture soit assurée et sous ma responsabilité.

Aujourd'hui, je m'occupe de la succession de mes enfants. Je souhaiterai faire une donation de cette voiture à mes quatre enfants ou l'inclure dans la succession de leur papa.
La facture d'achat est à son nom mais la carte grise est au mien.
J'ai vu que la facture prévaut comme acte de propriété mais qu'en est-il vraiment ?
Que me conseillez vous ?

Merci de vos conseils,

M. Dernière modification : 13/10/2016

Superviseur

13/10/2016 13:40

Bonjour,
La propriété d'un véhicule est démontrée par la facture d'achat ou par un certificat de cession. Or, il y a bien eu un certificat de cession fait à votre nom. Ce n'est donc plus la facture qui compte mais ce certificat de cession. Vous êtes bien la propriétaire du véhicule.

13/10/2016 13:55

Merci.
Peut on faire une donation d'une voiture à des mineurs ?
Cordialement,

Martine Rugiu

Superviseur

13/10/2016 15:29

Bonjour,

Oui mais ils ne pourront pas la conduire et, en attendant, la voiture va perdre de sa valeur et sera probablement inutilisable à la majorité du dernier de vos enfants.

Solution : vendre, via petites annonces, et partager cet argent entre vos enfants.

Superviseur

13/10/2016 16:43

Si vous voulez que vos enfants mineurs puissent avoir la carte grise à leur nom, il faut vous dépêcher car une loi est en attente d'application interdisant de faire une carte grise à une personne qui n'a pas le permis de conduire.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter