Donnation du vivant dont 2 enfants d'un premier mariage et un min

Publié le 10/03/2015 Vu 970 fois 2 Par
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10/03/2015 09:48

Bonjour,
Mon ex mari avec qui j'ai eu un fils de 16 ans, qui a 2 enfants d'un précédent mariage, vient de me dire qu'il fallait que je signe chez le notaire (car mon fils est mineure) une donation de maison qu'il possède dans le sud qu'il fait à ses 3 enfants. Les 2 grands n'ont pas encore signé mais ont entrepris des travaux d'un montant de 100 000 euros. Le bien est estimé à 300 000 Euros. Mon fils n'a bien sur pas la possibilité de payer les travaux ni les charges qui seront afférentes à cette maison. Mon fils peut-il renoncer à cette donation et les 2 grands lui donner sa part ? Son père peut-il lui donner cette part non prise sur un autre bien ? Mon fils envisage de faire de longues études et ne travaillera pas donc rapidement. Quel conseil me donnez vous ? Je vous remercie. (le papa fait cela car il semble avoir un état de santé alarmant).

10/03/2015 09:59

bjr,
personne n'est obligée d'accepter une donation.
rien n'oblige un parent à faire des donations à tous ses enfants en même temps.
donc votre ex n'est pas obligé de faire une donation à ses 3 enfants en même temps.
votre ex peut faire une donation d'argent à son 3° fils.
les donations sont rapportables à la succession du donateur et c'est à ce moment qu'on refait les comptes pour équilibrer les parts de chaque héritier.
il peut également établir un testament pour préciser les legs à ses enfants.
cdt

10/03/2015 10:17

Je vous remercie pour votre réponse rapide. Si je peux me permettre, j'ai une autre question. Mon ex mari (médecin) payait à son ex épouse une prestation compensatoire sous forme de rente. Il me disait souvent que celle-ci, à son décès, serait à verser par ses héritiers même par mon fils. Est-ce toujours d'actualité, la loi n'a t-elle pas changée ? Il y a une époque où nous faisions partie de l'ARPEC, une association qui se battait pour que la transmission de la dette ne soit plus aux héritiers ? Quant est-il ? Merci

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