Droit du conjoint face à 3 enfants et 1 légataire

Publié le 17/08/2013 Vu 716 fois 2 Par
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15/08/2013 06:25

Je m'interroge sur la cohérence de la loi de 2006, et présente un cas d'école
Le défunt (décédé en 2007) était veuf avec 2 enfants du premier lit, et un enfant naturel, soit 3 enfants.
Il s'était de plus remarié avec une conjointe vivante.
Selon l'article 913 du code civil la quotité disponible est de 1/4 en présence de 3 enfants. En principe on en déduit que la réserve de chaque enfant est de 1/4 (mais ce n'est pas expressément écrit et chiffré dans la loi)
Il l'a légué par testament à un tiers mais pas à sa nouvelle conjointe.
En vertu de l'art 757 du code civil la nouvelle conjointe recueille la propriété du 1/4 de la totalité des biens
Selon les règles de calcul généralement admises
1/4+1/4+1/4+1/4+1/4=5/4=125/% !!!!!!!!
A quoi a droit réellement la nouvelle conjointe.
Existe-t-il vraiment une quotité disponible.
Et si les 3 enfants sont du même premier lit est-ce que la nouvelle conjointe peut opter pour l'usufruit de la totalité malgré l'existence d'un légataire.
GENEK

Modérateur

17/08/2013 00:11

bsr,
en présence d'enfants non communs, le conjoint survivant n'a pas le choix, c'est le quart en pleine propriété sauf si il existe une donation au dernier vivant.
dans le cas que vous exposez c'est le légataire qui ne recevra pas son legs.
cdt

Superviseur

17/08/2013 09:01

Bonjour,
Attention tout de même.
Le conjoint survivant n'est héritier réservataire qu'en l'absence d'enfants. Lorsqu'il y en a, comme ici, il n'est plus héritier réservataire et peut donc être déshérité par testament.

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