droit donné à un notaire mandaté par la justice

ma question: un notaire mandaté par la justice pour faire la lumière sur des comptes bancaires peut-il ou non obtenir des renseignements auprès des banques sur les comptes de MME après le décès?

suite au décès de notre père, nous avons assigné sa veuve en justice afin que la lumière soit faite sur les comptes bancaires car il est apparu des mouvements suspects avant et après le décès.

suite à une décision de justice, la chambre des notaires a nommé un notaire à qui la justice demande de:
" se faire produire par les banques tous les mouvements survenus sur les comptes de Mr et les comptes de madame quelques mois avant le décès et quelques mois à quelques années après le décès"

ce notaire, pas ravi d'avoir été mandaté, refuse de faire quoique ce soit en prétextant qu'il ne pourra pas obtenir des banques des réponses sur des mouvements post-décès.

j'ai du mal à imaginer que la justice ait demandé à un notaire de faire un travail qu'il ne serait en mesure de faire légalement.

Le secret bancaire peut être levé si et seulement si un texte le prévoit.

Donc même une décision de justice ne permettra pas au notaire d'obtenir les éléments sollicités si aucun texte de loi ne l'y autorise.

pour exemple:
Les consorts D qui ont effectué un règlement en exécution des cautionnements de leur auteur au vu de décomptes arrêtés par la BNP en 2002 alors que M. D était décédé en 1999 justifient d’un motif légitime de rechercher, fût-ce par voie processuelle, si les montants réclamés par la banque correspondaient à l’application de ce principe ; en application de l’article 145 du NCPC ils se trouvent donc recevables à solliciter d’un tiers la communication de pièces en vue d’établir le bien fondé d’une éventuelle action en répétition de l’indu ; en revanche la mesure d’instruction revendiquée, qui aurait pour effet d’enfreindre le secret bancaire prévu par l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier et opposable au juge civil, n’est pas légalement admissible au sens de l’article 145 du NCPC de sorte que la confirmation de l’ordonnance querellée s’impose en ce qu’elle a débouté les consorts D de leur demande. Il est en effet vainement prétendu par les consorts D que la BNP méconnaîtrait l’effet relatif du secret bancaire en l’invoquant à son profit exclusif, et non pas au bénéfice d’un client, en cherchant ainsi à se dispenser de communiquer des pièces qui pouvaient s’avérer défavorables pour elle ; d’abord la BNP n’a pas refusé de produire les pièces afférentes aux comptes de M. F. D aux droits duquel ils se trouvaient en leurs qualités d’héritiers, et elle justifie à cet égard de la transmission des pièces réclamées par le notaire en charge de la succession ; BNP oppose le secret bancaire dont une société cliente de la BNP était bénéficiaire sans qu’il soit établi – ni seulement allégué – qu’elle y aurait renoncé et observation faite que le secret bancaire auquel est tenu un établissement de crédit ne cesse pas avec la disparition – en l’espèce la liquidation judiciaire – de la personne qui en bénéficiait. Les consorts D ne justifient d’aucune qualité les autorisant à lever le secret bancaire dont bénéficiait cette personne morale. Le secret bancaire visé à l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier est opposable au juge civil lequel n’est pas en mesure d’ordonner la production d’information sur les comptes du débiteur sur le fondement de l’article 145 du nouveau Code de procédure civile (NCPC).Référence : - Cour d’appel de Colmar, 2e Chambre civ., sect. A, 7 juin 2007

merci pour cette réponse qui m'attriste.

en effet, il semble bien que la justice ait demandé au notaire de faire un travail qu'il n'est pas en mesure de réaliser, c'est juste hallucinant!!!
est-ce à dire que le juge ne connaissait pas le champs d'action des notaires?

je sens que cette succession me laissera un gout amer, l'assurance de m'être fait arnaquer par cette femme qui n'a jamais eu de respect pour les enfants de son mari.
tous les recours légaux pour faire la lumière sur ces comptes n'auront mené à rien.

cette femme doit-elle fournir ces justificatifs si ce notaire les lui demande?


La formule exécutoire du jugement , a été déléguée au notaire mandaté par sa chambre , pour usage d ' huissiers et force publique compris

La jurisprudence citée concerne un cas bien particulier. Dans 99% des cas, les héritiers peuvent se faire communiquer les relevés bancaires sur 10 ans. L'avez-vous fait ?

j'ai obtenu les relevés des comptes des années avant le décès.
ceux qui m'intéressent sont les mouvements sur les comptes après le décès.

effectivement, la jurisprudence semble concerné un particulier et pas un notaire nommé par la justice.

donc au final, ce notaire mandaté par la justicen peut-il ou pas obtenir des revelés de comptes pour des mouvements ayant eu lieu après le décès sur les comptes de MME.


Normalement un compte est bloqué au décès de son titulaire
La responsabilité de la banque peut être engagée s ' il est mouvementé après

"se faire produire par les banques tous les mouvements survenus sur les comptes de Mr et les comptes de madame quelques mois avant le décès et quelques mois à quelques années après le décès"

a mon sens,le fait que vous soyez héritier ne vous permet en aucun cas d'avoir accès au compte de madame.

le secret bancaire vous sera légitiment opposé par la banque de madame.

la banque ne devait, de plus, pas être partie à la procédure? Le fait d'avoir un jugement n'y changera pas grand chose, à mon sens.

Jpdence concernant un notaire interrogeant une banque dans le cadre d'une sucession, la sanction est lourde mais justifié, le secret professionnel s'applique malgré "l'intérêt évident des héritiers" dixit la cour de cassation.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000022856211&fastReqId=310383702&fastPos=6

Le notaire peut interroger le CRIDON cellule juridique de la profession qui à mon avis ira dans le même sens, monsieur est décédé oui mais pas madame, donc le secret bancaire jooue également en sa faveur.

Ah oui, effectivement, les relevés du décédé, oui, les relevés du compte de son épouse, évidemment que non.

Bonjour,
Comme beaucoup de gens, nous devons régler avec la secconde épouse de notre père une succession suite au décès de ce dernier. Son épouse bénéficie de clauses très avantageuses, puisqu'en dehors du mariage sous le régime de la communauté des biens, notre père a signé avec elle une donation entre époux.Il nous a été signifié par le notaire qu'elle bénéficiait automatiquement de 50% de biens mobiliers et immobiliers au titre de la communauté des biens + environ 23,5% au titre de la donation entre époux, soit un total de quelques 73,5% ainsi que l'usufruit des biens. Et qu'à son décès, sa part, donc environ les trois quarts, reviendraient à sa propre famille jusqu'au sixième degré, puisqu'elle n'a pas eu d'enfants, donc ses frères et soeurs, à défaut ses neveux etc.

Nous avons besoin de connaître l'état des comptes au moment du décès, ainsi que les mouvements de compte précédant le décès. Il s'agissait d'un compte joint. Comme nous sommes fondés à penser que des mouvements de compte suspects ont peut-être eu lieu avant le décès de notre père, dont elle savait qu'il était condamné, à qui devons-nous nous adresser pour avoir ces documents?

Deuxièmemement, nous savons qu'elle possédait un contrat d'assurance-vie à son nom, alimenté à partir de leur compte joint. Or le notaire nous a indiqué qu'elle lui a déclaré qu'elle n'en disposait pas, ce qui lui permet d'échapper à la Loi Bacquet qui prévoit que les contrats d'assurance-vie non dénoués, celui de notre belle mère donc, doivent entrer à hauteur de 50% à l'actif de la succession si le légataire, donc notre père, est décédé et que ses enfants ou ses héritiers naturels sont en vie. Or le notaire indique que malgré l'existence de cette loi, les banques opposent le secret bancaire et qu'il ne peut donc rien faire, qu'en général ce sont les héritiers qui amènent tous les papiers à l'étude. Chose que nous ne pouvons faire puisque bien évidemment notre belle-mère nous refuse catégoriquement l'accès aux dossiers bancaires qui pourraient nous intéresser. Là encore, comment faire?

Concernant les comptes de notre père qui pourraient entrer à l'actif de la succession, ni le notaire ni le banquier ne nous ont fourni la moindre indication sur l'état des comptes au moment du décès. Y sont-ils obligés? N'y-a-t-il pas là une tentative d'escroquerie à la succession? Et si la succession ne se fait que dans plusieurs années, puisque la maison risque de ne pas être vendue avant longtemps et que le notaire dit que la succession se fera globalement, en une seule fois (maison + mobilier + liquidités), que se passera-t-il si entre temps notre belle mère a consommé le bénéfice de tous les comptes dont nous pourrions avoir notre part? Comment pourrons-nous vérifier qu'elle n'a pas vendu ou donné à ses proches tous les meubles, surtout si elle l'a fait sans contrat de vente ou de don et en recevant des sommes en liquide? Et dans le cas où nous prouverions après plusieurs années qu'elle a donné ou vendu des biens dont une partie devaient être intégrées à l'actif de la succession, notre part sur ces biens sera estimée comment, et sera-t-elle déduite de la part de ses héritiers naturels? Pouvons-nous demander un constat d'huissier sur l'ensemble des biens immobiliers qui se trouvent dans la propriété qu'elle avait en commun avec notre père, et dont elle nous refuse l'accès, afin de ne pas être lésés?

Enfin, y-a-t-il un moyen de se faire assister juridiquement, mais sans trop de dépenses, dans le cadre d'une succession? Il existe sans doute des avocats spécialisés dans cette branche, mais combien va nous couter une consultation et est-ce vraiment utile? En quoi un avocat peut-il nous aider?

Désolé pour cette avalanche de questions et merci par avance à ceux qui voudront bien nous apporter des réponses utiles.