Droit des enfants héritage

Publié le 30/10/2013 Vu 924 fois 9 Par
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23/10/2013 14:28

En couple avec maman qui a 4 enfants d'un premier mariage et une fille de 24 ans.Nous avons achete une maison depuis 13 ans,les enfants du 1er mariage étaient déja hors de chez nous.nous voudrions nous mariez sans que cela ne nuise à la part de notre enfant commun;si l'un de nous devez disparaitre l'enfant commun toucherez une demi part de son papa et la part de maman serais partageé en 5.quelle solution pour garantir cette repartition.Le dernier vivant voudrais garder l'usufruit de la maison.
Faut-il un contrat de mariage?lequel et son coût
merci

Modérateur

23/10/2013 14:58

bjr,
vous vous mariez et vous faites une donation au dernier des vivants avec une clause de reversion de l'usufruit sur tous vos biens.
ainsi au décès d'un conjoint, le conjoint survivant sera exonéré des frais de succession et aura l'usufruit.
les héritiers du conjoint décédé ayant la nue propriété.
cdt

23/10/2013 15:17

Non, la donation au dernier vivant ne sera pas valable, puisqu'elle porte atteinte à la réserve héréditaire.
Il ne faut pas faire la donation sur tous les biens, mais uniquement sur la maison, et seulement si la valeur de l'usufruit ne dépasse pas la quotité disponible. Or dans le cas présent, vu le nombre d'enfants, ça ne sera probablement pas possible.

Modérateur

23/10/2013 17:35

bsr,
je suis surpris qu'on ne puisse pas faire une donation au dernier vivant de l'usufruit de ses biens sachant qu'au moment de l'établissement de cette acte il est impossible d'évaluer le montant en valeur de la quotité disponible et de la réserve héréditaire.
je ne me rappelle pas avoir lu quelque chose sur cette disposition.
cdt

23/10/2013 17:38

Vous pouvez, mais si au moment du décès l'usufruit vaut plus que la quotité disponible, les héritiers réservataires pourront demander une compensation.

Modérateur

23/10/2013 18:38

demander une compensation à qui puisque l'usufruitier est décédé et que les héritiers réservataires sont devenus pleins propriétaires des biens.

23/10/2013 18:40

Au moment du premier décès d'un conjoint.

24/10/2013 07:30

pouvez vous répondre simplement à la question merci mais il me semble que vous partez tous en bizbiz!!!!!!!sauf youris mais votre réponse n'est pas complete car notre plus grand soucis est que notre fille puisse garder la demi part complete du papa.

30/10/2013 19:39

Bonsoir, je reviens sur les propos de
JuLx64 qui, me concerne via une ouverture en succession...
Le sujet ne m'appartenant pas, je ne viendrais pas m'y greffer.

Par contre un mp serait la bienvenue à ce sujet JuLx64. Est il possible de vous joindre pour en savoir plus ou dois-je ouvrir un sujet spécifique pour que vous y répondiez, efficacement ?

Note : rdv avc notaire pour signature procédure d'ouverture de succession au 15 novembre.
Merci de me répondre en mp pour ne pas perturber le fil de ce sujet plus que cela...

Bon courage à hriton80 pour la suite de votre affaire et désolé de cet intercalaire :)

Cdlt.

30/10/2013 23:46

Pourquoi, quel est votre problème ? Le principe du forum c'est que tout le monde puisse profiter des réponses.

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