DROITS DE SUCCESSION abattements droits

Publié le 07/01/2012 Vu 1652 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/01/2012 17:10

Bonjour, ma femme a sa gd mère qui est décédée il y a peu.

Cette gd mère avait un mari qui est décédé vers 1983, et 2 fils : le père de ma femme est décédé il y a 20 ans et l'oncle de ma femme il y a 10 ans. La maison de la gd mère va être vendue, 200 à 250 mille euros.
Quels abattements de succession s'appliquent aux seuls héritiers , ma femme , son frère et sa soeur?
DADASEBA

Modérateur

07/01/2012 17:16

Bonjour,

Les 2 enfants des grands parents etant prédécédés, les enfants de ces derniers vont heriter en représentation de leurs parents et vont beneficier de l'abattement qu'auraient eu leurs parents, soit un abattement de 159325 euros par enfant
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

07/01/2012 17:49

REBonjour, merci pour votre réponse.
Cela signifie que si le prix de vente de la maison ( frais déduits)
fait que chaque petit-enfant reçoit environ 60000 euros, ils n'ont pas de frais de succession à régler?
merci
DADASEBA

Modérateur

07/01/2012 17:51

Effectivement, juste les frais de notaire
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter