Héritage des enfants d'un père divorcé , remarié ,décédé

Publié le 21/03/2017 Vu 18443 fois 9 Par
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17/07/2014 04:04

Bonjour Maître ,
Mon père a divorcé de ma mère il y a 58 ans , il n'a jamais payé de pension , ni exercé son droit de visite . Nous étions trois . Il s'est remarié et a eu trois autres enfants . Sa femme est décédée il y a deux ans . Mon père est décédé au mois de mai , je viens d'en être avertie par un notaire début juillet . Mon père a travaillé jusqu'à sa retraite . Lui et sa seconde épouse avaient une maison qui a été mise au nom de sa femme pour que ses enfants du premier mariage n'aient rien . Est-ce légal ? De plus mon père touchait sa retraite depuis ses soixante ans . Or le notaire ne me parle que " de quelques meubles qui devaient être propres à mon père " . Comment peut-on déshériter ses premiers enfants au profit des seconds . C'est comme si mon père n'avait rien eu de toute sa vie sauf quelques meubles pour lesquels le notaire me propose de faire établir un inventaire par un commissaire-priseur pour une somme de 600 euros (somme plus importante que ce que valent les meubles puisque la plus grande partie des meubles de mon père était au nom de sa seconde femme . Merci pour votre réponse . Je vous adresse mes salutations .

17/07/2014 09:56

Hello Champignon

Pour avoir une reponse precise a vos questions il manque des informations que devrait vous donner le notaire. Certaines pourraient se trouver sur un extrait d'acte de naissance integral complété par l'acte de deces de votre père ou la consultation de l'etat civil directement par vous.
Votre pere etant le dernier décédé il faudrait savoir si une donation au dernier survivant avait été faite, comment la succession de sa 2e epouse a été réglée, s'il vivait au domicile etc....
Si parmi les objets restant certains sont des souvenirs de famille qui vous sont propres ils devraient pouvoir vous être restitués.
Vous pouvez demander aussi à avoir copie de documents d'etat civil, livrets de famille etc..ne serait ce que pour qu'ils soient accessibles a vos propres enfants.
En dehors de cela si le "menage" a été fait apres le deces de sa 2e epouse..sans inventaire, vous risquez de perdre plus d'argent que de benéfices .
Si votre mere vivait au moment de la retraite de votre pere n' a t elle pas eu droit a une reversion au prorata ? (sauf si elle etait remariée elle aussi)

Superviseur

17/07/2014 11:42

Comment peut-on déshériter ses premiers enfants au profit des seconds
Bonjour,
On ne le peut pas. Au niveau de la succession, tous les enfants sont traités de la même façon.
Si vous n'héritez de rien, c'est que les autres enfants n'héritent de rien non plus, parce qu'il n'y avait rien à hériter tout simplement.
Pour ce qui est de la maison, si c'était un bien propre de la seconde épouse de votre père, à la mort de celle-ci, ce sont ses enfants qui ont hérité, votre père ayant certainement choisi l'usufruit ce qui fait qu'à sa mort, les enfants ont récupéré la pleine propriété du bien.

18/07/2014 01:52

Merci de votre réponse . Le fait que la maison de mon père était au nom de sa seconde femme ne veux pas dire que c'était un bien propre à celle-ci puisqu'elle a été achetée après leur mariage et a été mise au nom de celle-ci afin que seuls leurs enfants en héritent et non les enfants du premier mariage . Vu que la loi le permet cela sera souvent le cas lors d'un divorce . On permet au père de plusieurs enfants de différents mariages de défavoriser certains de ceux-ci au détriment des autres en toute légalité . Vive la justice elle est faite pour les gens sans scrupules . Ils peuvent faire des enfants à gogo , leurs demander de l'aide lorsqu'ils sont vieux , sans avoir le souci de leur éducation . Et les enfants ne peuvent pas refuser car on leur prélèvent directement sur leur salaire ce que l'on juge qu'ils doivent payer pour leur cher père qui eux n'ont pas eu le mal de les élever . Et pour tout héritage ces enfants se verront spoliés de leurs droits . Dites-moi si un jour justice sera faite envers ces enfants qui n'ont même pas demandés à voir le jour ? Merci de votre réponse . Je vous adresse mes sincères salutations .

Superviseur

18/07/2014 07:01

Si, comme vous dites, la maison a été mise au nom de l'épouse, c'est qu'elle a été achetée avec des fonds propres de celle-ci et que donc elle était bien un bien propre.
Un notaire ne fait pas n'importe quoi. Si votre père était marié sous le régime légal et que le financement avait été apporté par la communauté, un notaire n'aurait pas rédigé un acte de propriété au seul nom de l'épouse.

18/07/2014 09:40

Petits bémols Janus..
ce que vous indiquez est la règle et suppose notaires intègres.
quant à moi je pourrais vs mettre sous le nez un appartement sur la cote mis au nom d'une maitresse (99 parts sur 100) par un homme toujours marié en communauté de bien (mentionné sur le contrat) .L'emprunt sur 20 ans totalement remboursé par lui...alors qu'il n'avait pas fini de payer ses dettes sur la maison familiale!
Cet acte aurait pu et du être annulé s'il avait été connu à temps..

Par ailleurs Champignon : un parent "indigne" qui ne vous a pas élévé normalement ne pourra en général vous faire poursuivre qd il aura besoin de vous ni le tresor public
les enfants peuvent etre degagés des obligations legales quand les parents ont ete declarés officiellement indignes.

Superviseur

18/07/2014 11:05

ce que vous indiquez est la règle et suppose notaires intègres.
Bonjour Jibi7,
Les notaires sont des professionnels du droit privé, officiers publics nommés par le ministre de la justice, ils sont donc intègres à priori et non supposés !

18/07/2014 11:25

jibi7,
sur un forum de conseils juridiques, on répond ce que prévoit le droit applicable, on ne fait pas de supputations sur des comportements éventuellement condamnables d' officiers ministériels.
l'article 207 du code civil indique que l'obligation alimentaire peut être supprimée partiellement ou totalement en cas de manquements graves à ses obligations du demandeur d'aide mais c'est selon l'appréciation souveraine des juges du fond.

18/07/2014 11:33

et les huissiers ? pas officiers non plus ?
et pourtant y a t il un jour sur ce site sans qu'il y ait des abus mentionnés.
Pas plus tard que cette semaine il est question de reformer - au moins financierement - ces professions de monopoles et privileges ...

et mentionner ou critiquer les abus c'est aussi proteger des attributions essentielles pour preserver les droits, l'etat civil etc de chaque citoyen

--pour domat ..
"comportements éventuellement condamnables d' officiers ministériels. "
avant d'etablir des regles et de donner des leçons il faudrait lister ces officiers ministeriels..
et preciser leurs instances de controles internes
et refuser alors sur ce site toute question risquant de mettre en cause les abus de l'un ou l'autre ?

21/03/2017 19:13

bonsoir maître moi j'ai juste 2 questions a vous poser s'il vous plaît 1) avec mon frère nous sommes issues d'un premier mariage et mes parents ont divorcés il y a plus de 40 ans et aucunes nouvelles de lui si il est toujours vivant où décédé comment faire pour être informer le concernant ? et ensuite comment faire pour se renseigner sur un éventuel héritage ? merci d'avance cordialement

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