Héritage parent sur enfants pacsés

Publié le 26/10/2013 Vu 582 fois 2 Par
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26/10/2013 01:20

Mon père décédé laisse à ses trois enfants un petit héritage. L'une de mes soeurs est pacsé, quelle sont les droits de son ami sur cet héritage ? A quelle part peut-il prétendre ?

26/10/2013 01:21

Aucun, c'est votre sœur qui hérite, pas son co-pacsé. Sauf éventuel cas de pacs sous le régime de la communauté, mais en pratique personne ne fait jamais ça.

26/10/2013 09:49

Merci pour votre prompte réponse. Pour le régime de la communauté je ne pense pas qu'ils en avaient fait un.

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