héritage suite décès – famille recomposée
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Messages : 3
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Bonjour,
je me pose quelques questions sur la succession de mon père décédé le 16/11/10.
D’un coté : 3 enfants (moi + 2 frères)
De l’autre : 1 femme d’un second mariage (4/08/09) (age 65 ans) (avec enfants d’un 1er mariage)
Biens approximatifs :
150 000 € en liquidités
150 000 € de bien immobiliers
1 testament réclamant 1/4 en pleine propriété + 3/4 usufruit pour la conjointe.
une donation de 40 000 Frs m’a été faite en 1980 pour un bien immobilier.
Cette somme ‘revalorisée’ à hauteur de 31 000 € m’est demandée sous prétexte qu’il s’agisse d’une avance sur succession. (bien acheté 250 000 Frs et valant aujourd’hui 170 000 €).
(notaire s’occupant de la succession : ami proche du défunt et de sa femme)
Proposition approximative : 180 000 pour sa femme + 50 000 pour chacun de mes frères + 20 000 pour moi.
1 – peut-on réduire la part allouée à sa nouvelle femme ?
2 – comment contester la réévaluation du bien ?
3 – au décès de sa femme, est-ce que nous aurons la possibilité de récupérer quelque chose sur la part qui va lui être attribuée ?
4 – nous avons eu la proposition du notaire au mois d’août. On nous impose une signature avant le 14 sept. Comment retarder l’échéance ?
je me pose quelques questions sur la succession de mon père décédé le 16/11/10.
D’un coté : 3 enfants (moi + 2 frères)
De l’autre : 1 femme d’un second mariage (4/08/09) (age 65 ans) (avec enfants d’un 1er mariage)
Biens approximatifs :
150 000 € en liquidités
150 000 € de bien immobiliers
1 testament réclamant 1/4 en pleine propriété + 3/4 usufruit pour la conjointe.
une donation de 40 000 Frs m’a été faite en 1980 pour un bien immobilier.
Cette somme ‘revalorisée’ à hauteur de 31 000 € m’est demandée sous prétexte qu’il s’agisse d’une avance sur succession. (bien acheté 250 000 Frs et valant aujourd’hui 170 000 €).
(notaire s’occupant de la succession : ami proche du défunt et de sa femme)
Proposition approximative : 180 000 pour sa femme + 50 000 pour chacun de mes frères + 20 000 pour moi.
1 – peut-on réduire la part allouée à sa nouvelle femme ?
2 – comment contester la réévaluation du bien ?
3 – au décès de sa femme, est-ce que nous aurons la possibilité de récupérer quelque chose sur la part qui va lui être attribuée ?
4 – nous avons eu la proposition du notaire au mois d’août. On nous impose une signature avant le 14 sept. Comment retarder l’échéance ?
Classement : Droit civil & familial > Successions / Notaires
Membre d'élite
Inscrit : 30/07/2010
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Citation :
1 – peut-on réduire la part allouée à sa nouvelle femme ?
en cas de donation au dernier vivant, le conjoint survivant a le choix entre (outre sa part de la communauté) :
1 – peut-on réduire la part allouée à sa nouvelle femme ?
- 25% en pleine propriété sur la succession du défunt (ses biens propres + la moitié de la communauté)
- la totalité en usufruit
- la QSP (25% dans votre cas) en pleine propriété.
Seule la rédaction de la donation peut limiter ce choix, vous n'en avez pas la possibilité
Citation :
2 – comment contester la réévaluation du bien ?
2 – comment contester la réévaluation du bien ?
40 000 frs pour acheter un bien à 250 000 francs soit 16% (on peut rajouter les frais d'achat en sus)
Donc 16% de 170 000 euros ça fait 27200 euros, amha, vous pouvez exiger du notaire des explications sur son évaluation.
Citation :
3 – au décès de sa femme, est-ce que nous aurons la possibilité de récupérer quelque chose sur la part qui va lui être attribuée ?
non, pas celle en pleine propriété, seuls ses enfants seront héritiers et sauf testament vous léguant quelque chose (avec 60% de droits de succession), vous ne pourrez rien réclamer sur cette part (c'est la volonté de votre père)
3 – au décès de sa femme, est-ce que nous aurons la possibilité de récupérer quelque chose sur la part qui va lui être attribuée ?
Sur l'usufruit, exigez d'avoir les documents lui accordant afin de savoir si elle est dispensée de caution.
Bonsoir Domil, n'y a t'il pas moyen de faire placer les 150000 euros de liquidité et de ne lui laisser toucher que les interets ?
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)
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(Fiodor Dostoïevski)
Membre d'élite
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En général, les donations sont rédigées avec liberté d'emploi et absence de caution. Pour l'argent, on parle de quasi-usufruit.
Article 587 du code civil
Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution.
Article 587 du code civil
Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution.
Nouveau membre
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merci pour ces réponses.
je souhaiterais aussi savoir : si nous faisons traîner la succession jusqu'au décès de sa femme, comment s'effectuera le partage ?
si aucun acte n'atteste d'une quelconque donation (au dernier vivant) entre mon père et sa femme,
- est-ce que finalement l'héritage sera à diviser entre nous 3 ?
- ou est-ce que la part de sa femme sera transmise à ses héritiers et que nous ne pourrons prétendre plus que ce que nous avons aujourd'hui?
je souhaiterais aussi savoir : si nous faisons traîner la succession jusqu'au décès de sa femme, comment s'effectuera le partage ?
si aucun acte n'atteste d'une quelconque donation (au dernier vivant) entre mon père et sa femme,
- est-ce que finalement l'héritage sera à diviser entre nous 3 ?
- ou est-ce que la part de sa femme sera transmise à ses héritiers et que nous ne pourrons prétendre plus que ce que nous avons aujourd'hui?
Membre d'élite
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Vous dites qu'il y a un testament
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oui
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